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Vertaling van "deter undertakings from entering into anti-competitive " (Engels → Frans) :

In setting the fines, the Commission took into account the sales of the participating entities in the markets concerned in the last year prior to the end of the cartel, the fact that price coordination arrangements are amongst the most harmful restrictions of competition, the duration of the cartel and an additional amount to deter undertakings from entering into price coordination practice ...[+++]

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.


In order to have prices that are unreasonably low under the guidelines, you have to be able to establish that the party who is the alleged predator, who's conducting this low-pricing campaign, has enough market power that after they finish their low-pricing campaign and either put somebody out of business or discipline them or deter them from entering into the market, they will be able to raise prices unilaterally to a level above the level that would apply if it were a competitive ...[+++]

Pour avoir des prix qui sont déraisonnablement bas en vertu des lignes directrices, il faut être en mesure d'établir que le présumé prédateur, celui qui est à l'origine de cette campagne de prix très bas, a suffisamment de pouvoir sur le marché pour que, à la fin de sa campagne, après avoir soit conduit un concurrent à la faillite, soit lui avoir servi une dure leçon ou l'avoir découragé de se lancer dans ce marché, il puisse relever ses prix unilatéralement à un niveau plus élevé que le niveau qui aurait cours sur un marché concurrentiel pour récupérer toutes les pertes encourues au cours de la campagne de prix d'éviction et pour faire ...[+++]


The new system increases the likelihood of detection and prosecution and so stands to further deter businesses from entering or remaining in cartels or carrying out other types of illegal anti-competitive behaviour.

Le nouveau système augmente les chances de détection et de poursuite et permet donc de dissuader les entreprises de s'engager ou de demeurer dans des ententes ou d'exercer d'autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux.


The likelihood of being found out because of leniency applications and the strength of both public enforcement (fines) and private enforcement (civil liability through damage claims) all serve to deter undertakings from entering into anti-competitive agreements in the first place, thus driving the number of cartels down.

La probabilité d'une découverte à la suite de l'application des règles de clémence, ainsi que la force à la fois de l'application par les pouvoirs publics (amendes) et de l'application par les particuliers (responsabilité civile, au travers des demandes d’indemnisation) sont des éléments qui servent tous à dissuader les entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels, ce qui fait baisser le nombre des ententes.


The new entity will face competitive pressure from many rivals, and will not be in a position to enter into anti-competitive behaviour on this market.

La nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux et ne sera pas en position d'adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marché.


Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) doe ...[+++]

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il ...[+++]


During the second phase, known as the competitive negotiation phase, due to start with effect from February 2004, the GALILEO joint undertaking will enter into negotiations with the preselected candidates with a view to awarding the concession.

Au cours de la seconde phase, dite, de négociation compétitive, qui débutera dès le mois de février 2004, l'entreprise commune GALILEO engagera des négociations avec les candidats présélectionnés en vue de l'attribution de la concession.


In addition, irrespective of the duration of the undertaking's participation in the infringement, the Commission will include in the basic amount a sum of between 15 % and 25 % of the value of sales as defined in Section A above in order to deter undertakings from even entering into horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements.

En outre, indépendamment de la durée de la participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production.


6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any ...[+++]

6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ...[+++]


(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommuni ...[+++]

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché de ...[+++]


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