Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcasting undertaking, within the meaning of the Broadcasting Act, on or after August 16, 1990, but before the coming into force of section 30.8, fixed or reproduced a performer’s performance or work, other than a cinematographic work or sound recording, if the undertaking
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion, d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.8, une œuvre, la prestation d’une œuvre — autre qu’une œuvre cinématographique — ou un enregistrement sonore, pourvu que :