Vertaling van "unfair competition compared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Believes that the internal market needs a more transparent, cooperative and progressively harmonised taxation framework in order to function effectively; stresses the fact that, in the current situation, Union SMEs can face unfair competition compared to MNC, which could artificially design their structure in order to lower their tax rates;
12. est d'avis que le marché intérieur a besoin d'un cadre fiscal plus transparent, coopératif et progressivement harmonisé afin de fonctionner de manière efficace; souligne le fait que, dans la situation actuelle, les PME de l'Union européenne peuvent avoir à faire face à une concurrence déloyale par rapport aux sociétés multinationales, ce qui pourrait les conduire à concevoir une structure artificielle afin d'abaisser leur taux d'imposition;

k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;
k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;

In this regard, the ECB should act with a view to preventing a comparative advantage that promotes unfair competition.
À cet égard, la BCE devrait agir de sorte à prévenir les avantages comparatifs susceptibles de favoriser la concurrence déloyale.

The first area is the support of small and medium-sized enterprises by EU bodies and institutions, in the context here of protection from misleading commercial practices; the second area is the protection of competition by preventing widespread unfair competition, which includes misleading and comparative advertising.
Le premier concerne le soutien que les organes et les institutions de l’UE apportent aux petites et moyennes entreprises, notamment en matière de protection à l’encontre des pratiques commerciales trompeuses; le deuxième domaine vise la protection de la concurrence, par la prévention de la concurrence déloyale largement répandue, qui comprend la publicité trompeuse et comparative.

In other words, due to the distortion on the Chinese raw material market, the stainless steel tubes manufacturers in the PRC have an unfair competitive advantage when compared to the Union industry.
Autrement dit, en raison des distorsions qui affectent le marché chinois des matières premières, les fabricants de tubes en acier inoxydable de la RPC jouissent d’un avantage compétitif déloyal par rapport à l’industrie de l’Union.

This user submitted a questionnaire response by which it stated that it is in favour of putting an end to the flows of cheap USA imports, because they create distortions of competition in the Community which causes injury to the companies in charge of manufacture and sale of diesel, since certain competitors that do not refrain from buying this cheap priced product have an unfair competition advantage when compared to those that refrain from doing so.
Cet utilisateur a répondu au questionnaire et a déclaré être favorable à ce qu'un terme soit mis aux flux d'importations à bas prix en provenance des États-Unis car ils créent des distorsions de concurrence au sein de la Communauté, causant un préjudice aux sociétés qui produisent et vendent du diesel, car certains concurrents n'hésitent pas à acheter ce produit à bas prix et acquièrent ainsi un avantage concurrentiel déloyal par rapport à ceux qui s'en abstiennent.

EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.
Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.

During any such review, the Association Council may decide to suspend the application of these instruments provided that Turkey has implemented competition, State aid control and other relevant parts of the acquis communautaire which are related to the internal market and ensured their effective enforcement, so providing a guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the internal market.
Dans le cadre de cet examen, le Conseil d'association peut décider de suspendre l'application de ces instruments à condition que la Turquie ait appliqué les règles relatives à la concurrence, au contrôle des aides d'État, ainsi que les autres dispositions de l'acquis communautaire relatives au marché intérieur et assuré leur application effective, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle existant dans le marché intérieur.