Vertaling van "unfair competition would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A directive would lay down more flexible rules, which could entail unfair competition among operators and lead to confusion and deception of consumers.
Une directive établirait des règles plus souples, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale entre les opérateurs et engendrer une confusion ou tromperie des consommateurs.

As far as geographical indications are concerned, members of the WTO must prevent the use of any misleading indications regarding the origin of a product and any use which would be unfair competition.
Pour les indications géographiques, les membres de l’OMC doivent empêcher l’utilisation de toute indication trompeuse quant à l’origine du produit ainsi que toute utilisation qui constituerait un acte de concurrence déloyale.

Bringing the issue of labour migration into the discussion on the development of economic and social policy for the EU, would also provide an opportunity to reinforce policies to combat irregular work and the economic exploitation of migrants which are at present fuelling unfair competition in the Union.
Introduire la question de la migration de la main-d'oeuvre dans le débat sur la mise en place d'une politique économique et sociale pour l'Union européenne permettrait aussi de renforcer les politiques destinées à lutter contre le travail au noir et l'exploitation économique des immigrés, qui, à l'heure actuelle, alimentent la concurrence déloyale dans l'Union.

Actions relating to unfair competition would be possible, however.
Des actions portant sur la concurrence déloyale seraient toutefois possibles.

6. Considers it likely, subject to impact assessment, that in order to add value for SMEs the instrument would need to cover both business-to-consumer and business-to-business relationships and that the widest possible scope might be needed to reduce the risk of unfair competition within the internal market, and invites the Commission to address the scope for such unfair competition explicitly in its impact assessment;
6. juge probable que, sous réserve des résultats de l'évaluation d'impact, afin d'apporter une valeur ajoutée aux PME, cet instrument doive couvrir à la fois les relations entre entreprises et consommateurs et les relations d'entreprise à entreprise, et qu'il nécessite le champ d'application le plus large possible pour réduire le risque de concurrence déloyale au sein du marché intérieur; invite la Commission à définir explicitement les sources de concurrence déloyale dans son évaluation d'impact;

I believe there is one thing that must be made clear first of all: competition authorities exist at both Community and Member State level. Competition laws and laws on all cases which can be classed as unfair competition exist, and so cases of discounts which would appear to be an example of fair competition are prosecuted via this channel too.
Je pense qu'avant tout il faut dire une chose : il existe des autorités compétentes en matière de concurrence tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence déloyale, donc les ventes à perte qui revêtent l'aspect de la concurrence loyale, sont poursuivies selon cette voie.

However, I would also like to say, ladies and gentlemen, that this matter poses much wider and much more serious societal problems than just unfair competition between private operators.
Mais laissez-moi vous dire aussi, mes chers collègues, que cette affaire pose des problèmes de société beaucoup plus vastes et beaucoup plus graves qu'une simple inégalité de concurrence entre les opérateurs privés.

– (DA) The Danish Social Democrats have today voted in favour of the report by Werner Langen on the global shipbuilding industry. We have done so because we believe that it is important that fair competition be established within the global shipbuilding industry, and that the way in which countries such as South Korea subsidise their shipyards is contributing to the destruction of shipbuilding around the world. Unfair competition could help destroy good shipbuilding environments and lead to the loss of know-how and jobs; in the long term it could result in a monopoly situation, which would not be beneficial to world trade.
- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial.

Such measures would also contribute to avoid unfair competition.
De telles mesures contribueraient aussi à éviter la concurrence déloyale.