Traduction de «unfair misleading selling methods including non-contractual » (Anglais → Français) :

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;

Customers will be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme une documentation contractuelle excessive, par exemple;

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods.
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses.

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;

Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of, or demand for, a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; and the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.
Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes, d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; et l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence.

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods.
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses,

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses,

Consumers shall also be protected against unfair or misleading selling methods.
Les consommateurs sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;