Traduction de «unfair practice could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But after that—and I think the CPQ's position is the following—it's not because an unfair practice could have influenced an employee, which I understand, and which could happen in some circumstances, that we should presume that these employees want, on a majority basis, to be certified.
Mais après cela—et je crois que c'est également la position du CPQ—ce n'est pas parce que des pratiques déloyales ont pu influencer les employés—je sais que cela peut se faire dans certains cas—que nous devons supposer que ces employés veulent, en majorité, être accrédités.

Dialogue between the various national authorities and between national authorities and the Commission on penalties imposed on businesses convicted of unfair practices could prove useful.
Un dialogue entre autorités nationales et entre celles-ci et la Commission européenne sur les sanctions imposées aux entreprises condamnées pour des pratiques commerciales déloyales pourrait être utile.

We will withdraw government from areas of the economy where the private sector could deliver the same services more efficiently and will end the unfair practice of providing subsidies to industries, businesses and special interest groups.
Nous allons retirer le gouvernement des secteurs de l'économie où le privé pourrait fournir les mêmes services de façon plus rentable, et allons mettre un terme à la pratique injuste des subventions aux industries, aux entreprises et aux groupes d'intérêts.

24. Stresses that the use of false environmental claims is an unfair practice which is on the rise; encourages the Commission to expand the section of the guidance document devoted to this practice in order to clarify the application of the Directive for economic operators; at the same time, calls on the Commission to explore the initiatives it could take to improve consumer protection against such practices;
24. souligne que l'utilisation de fausses allégations environnementales est une pratique déloyale qui tend à se développer; encourage la Commission à approfondir la section du document d'orientation qui y est consacrée afin d'apporter des précisions aux opérateurs économiques sur l'application de la directive; invite parallèlement la Commission à explorer les initiatives qu'elle pourrait prendre pour mieux protéger les consommateurs contre ces pratiques;

On the other hand, these practices could be contrary to the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive.
D’autre part, ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales et à la directive sur les clauses contractuelles abusives.

I am referring to certain types of export credits and to what could in some cases be termed the abuse of food aid. I also have in mind the activities of state enterprises based in countries that actually enjoy a more liberal reputation, activities amounting at times to unfair practice.
Je pense ici à certains crédits à l'exportation, à ce qu'il faut bien appeler dans certains cas l'abus d'aide alimentaire, et aux pratiques souvent déloyales d'entreprises commerciales d'État qui sont en place dans des États par ailleurs à réputation plus libérale.

Furthermore, it could represent an invitation or a stimulus to the Koreans to extend their unfair practices to other sectors of economic activity such as automobiles, electronics and steel.
En outre, cette crise peut représenter une invitation et une incitation à étendre les pratiques déloyales de la Corée du Sud à d'autres secteurs de l'activité économique, tels que l'électronique ou l'acier.

It would be more adaptable and responsive to changes in market practices - new unfair or misleading practices could be tackled quickly.
Elle serait plus adaptable et répondrait davantage aux mutations qui se produisent dans les pratiques de marché, les nouvelles pratiques déloyales ou trompeuses seraient rapidement contrecarrées.

The following practices could be regarded as predatory practices where they are used to threaten competitors unfairly: - providing so much capacity or such high frequencies on a route that other airlines find it difficult to sell their services - for instance laying on an 8.45 flight and a 9.15 flight without good reason when a competitor has just introduced a new 9.00 service; - charging fares appreciably below the carrier's own fully allocated costs; - granting benefits such as "override" commissions to travel agents which make it difficult for other airlines to compete; ./.) COM(90)167 - 2 - - granting loyalty benefits to passengers which artificially maintain their loyalty to a specific airline.
Les pratiques suivantes pourraient être considérées comme des pratiques d'évictions lorsqu'elles sont utilisées pour menacer les concurrents de façon déloyale : - fournir une capacité ou une fréquence telles sur une ligne aérienne que d'autres compagnies ont des difficultés à vendre leurs services - par exemple, offrir un vol à 8 h 45 et un autre à 9 h 15 sans raison particulière alors qu'un concurrent vient d'inaugurer un nouveau vol à 9 h 00, - appliquer des tarifs nettement inférieurs aux propres coûts du transporteur aérien, - accorder des avantages, tels que des commissions plus élevées à des agents de voyage, ce qui crée des difficultés de concurrence à d'autres compagnies aériennes, (1) COM(90)167. - 2 - - accorder des avantages aux usagers fidèles, ce qui a pour effet d'entretenir artificiellement leur fidélité à une compagnie aérienne particulière.

However, a demonstration was made by us—and the hon. member for Joliette will correct me if I am wrong—and even by the U.S. department of commerce. This made us realize that the market price for lumber from private woodlots had nothing to do with any unfair practices but was truly closely related to what could be anticipated, given the natural market forces.
Cependant, nous avons pu faire la démonstration, et même cette démonstration—le député de Joliette me corrigera si je me trompe—a été faite par le Department of Commerce of the United States, ce qui nous a permis de comprendre que le prix du marché de la coupe pratiquée dans les domaines privés n'avait rien à voir avec une quelconque pratique déloyale et qu'il était véritablement très en lien avec ce que les forces naturelles du marché permettaient d'anticiper.