Traduction de «unfair practice under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement
Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

practical capacity under rural conditions | practical rural capacity
capacité pratique rurale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.
(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.

Here are some examples of unfair practices: changing the conditions of employment after notification of an application for certification; negotiating in bad faith, if it can be demonstrated—this is an unfair practice recognized in the Canada Labour Code; interfering in the business of the union is an unfair practice on the part of the employer; failing to fulfil its duty of fair representation is an unfair practice on the part of the union; failing to provide members with financial statements is also an unfair practice under the Canada Labour Code and is subject to a penalty.
Voici quelques exemples de pratique déloyale: modifier les conditions d'emploi après notification d'une démarche d'accréditation; négocier de mauvaise foi de façon démontrée, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail; intervenir dans les affaires du syndicat, de la part de l'employeur, c'est une pratique déloyale reconnue; manquer à son devoir de représentation juste de la part du syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue; de même que de ne pas fournir d'état financier à un adhérent d'un syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail, et sanctionnée.

Why not simply recognize that the hiring of scabs is an unfair practice under the Canada Labour Code?
Pourquoi ne pas reconnaître tout simplement l'embauche de scabs comme une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail?

The solution would simply have been to declare the hiring of replacement workers or scabs an unfair practice by the employer, just as other practices have been declared unfair under the Canada Labour Code.
La solution aurait tout simplement été de considérer l'embauche de travailleurs de remplacement, de «scabs», comme une pratique déloyale de la part d'un employeur, comme le sont d'autres pratiques déloyales identifiées par le Code canadien du travail.

It is an unfair practice, under the Unfair Commercial Practices Directive, for sellers to exhort children to ask an adult to buy advertised products.
Selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales, inciter les enfants à demander à un adulte d’acheter les produits dont le commerçant fait la publicité est considéré comme une pratique déloyale.

If an employee group or union believes that an employer is engaging in unfair practices under this section of the code, they can file a complaint with the Canada Industrial Relations Board. This board is an independent, quasi-judicial tribunal responsible for interpreting and administering part I and certain provisions of part II of the Canada Labour Code.
Si un groupe d'employés ou un syndicat estime qu'un employeur se livre à des pratiques déloyales en vertu de cet article du code, il leur est possible de déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles, un tribunal indépendant quasi-judiciaire responsable d'interpréter et d'administrer la partie I et certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail.

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Such means shall include legal provisions under which persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating unfair commercial practices, including competitors, may:
Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:

It calls on Parliament to request the CRTC to review and hold hearings on cable industry regulations in order to protect the interests of the Canadian public from unfair marketing practices such as negative option billing in so far as tied selling is a reviewable practice under the Competition Act (1550 )
Les pétitionnaires prient le Parlement d'inviter le CRTC à examiner la réglementation de l'industrie de la câblodistribution et de tenir des audiences à ce sujet, afin de protéger la population canadienne contre les méthodes de commercialisation déloyales comme l'abonnement par défaut étant donné que les ventes liées sont une pratique susceptible d'être examinée en vertu de la Loi sur la concurrence (1550)

Under the framework directive Member States would ensure that court actions under their national laws allow for the rapid adoption of measures, including interim measures designed to terminate any unfair practice. The framework directive would be included in the list of the directives covered by Article 1 of the Injunctions Directive.
En vertu de ses dispositions, les États membres veilleraient à ce que les recours judiciaires dans leur droit national permettent de prendre rapidement des mesures, y compris des mesures temporaires, destinée à mettre fin à toute pratique déloyale. La directive-cadre serait intégrée dans la liste des directives couvertes par l'article premier de la directive relative aux actions en cessation.