Traduction de «unfair practices faced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To preserve the benefits of openness but also address its drawbacks, Europe must promote a stronger rules-based global order, act resolutely against unfair practices, make our societies more resilient and our economies more competitive in the face of a fast changing environment".
Pour préserver les avantages de l'ouverture, mais aussi remédier à ses inconvénients, l'Europe doit promouvoir un ordre mondial plus fort et basé sur des règles, agir résolument contre les pratiques déloyales et rendre nos sociétés plus résilientes et nos économies plus compétitives face à un environnement en mutation rapide».

Moreover, SMEs often face unfair contractual terms and practices imposed by various players in the supply chain.
De plus, il n’est pas rare que les PME soient exposées à des clauses et pratiques contractuelles abusives imposées par différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the combined realized net income is 98% below the five-year average and, accordingly, the government should immediately ensure that emergency compensation is delivered to farmers that have not been served by AIDA and launch an international campaign against foreign subsidies, provide tax relief, lower input costs, reduce user fees, and address the inadequacies of the farm safety net programs.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98% à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

Our trade defence system is vital to ensure that this is maintained in the face of unfair practices.
Notre système de défense commerciale est vital pour la préservation de cet acquis face aux pratiques déloyales.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

Amongst the most unsettling findings were the unfair sentencing practices faced by Aboriginals, their higher rate of revocations for breach of parole and the consistent over-classification of that group on the part of Correctional Service of Canada.
Parmi les constatations les plus troublantes, mentionnons les pratiques injustes de détermination de la peine des Autochtones, le plus haut taux de révocation de leur libération conditionnelle pour non-respect des conditions et la surclassification systématique de ce groupe par Service correctionnel Canada.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), seconded by Mr. Manning (Calgary Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the combined realized net income is 98% below the five-year average and, accordingly, the government should immediately ensure that emergency compensation is delivered to farmers that have not been served by AIDA and launch an international campaign against foreign subsidies, provide tax relief, lower input costs, reduce user fees, and address the inadequacies of the farm safety net programs.
M. Hilstrom (Selkirk Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

When I see all this and when I look at what the government's last budget, which was its first one, contains in the way of budget cuts at the expense of the average citizen, I am disgusted, because I have yet to hear a single Liberal, among all those who have been complaining bitterly about such cuts for the past eight years, object to the fact that the government is doing nothing about unfair practices and loopholes in the Canadian tax system, while on the other hand, in order to improve the state of the federal treasury, it introduces measures like cutting $5.5 billion from the unemployment insurance fund, eliminating the age tax credit, and generally, measures that come down hardest on the neediest in our society who are already depressed because they have no work, and are now facing additional constraints.
Quand je regarde tout ça et que je compare ce que le dernier Budget des libéraux, qui était le premier, contient comme mesures de coupures budgétaires, comme sacrifices qu'on demande aux simples citoyens, je ne peux faire autrement qu'être révolté, parce que je n'ai entendu aucun député libéral, qui ont pourtant déchiré leur chemise-probablement des centaines de milliers de dollars en chemises depuis huit ans-je n'en ai pas entendu un s'élever sur le fait qu'on maintienne des injustices et des trous dans la fiscalité canadienne. Par ailleurs, pour tenter d'améliorer un tant soit peu la situation de la fiscalité canadienne, la situation ces coffres fédéraux, on prend des mesures comme celle qui consiste à couper de 5,5 milliards à l'assurance-chômage, des mesures qui éliminent les crédits d'impôt en raison d'âge, des mesures qui touchent de plein fouet les familles les plus démunies, des gens qui sont déprimés parce qu'ils n'ont pas de travail à qui on impose des contraintes supplémentaires.