Traduction de «unfair practices having » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

The solution would simply have been to declare the hiring of replacement workers or scabs an unfair practice by the employer, just as other practices have been declared unfair under the Canada Labour Code.
La solution aurait tout simplement été de considérer l'embauche de travailleurs de remplacement, de «scabs», comme une pratique déloyale de la part d'un employeur, comme le sont d'autres pratiques déloyales identifiées par le Code canadien du travail.

Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.
Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.

Several unfair practices, such as the lack of essential information at the advertising stage and misleading description of products, have been reported in these fields.
Un certain nombre de pratiques déloyales, telles que l'absence d'informations essentielles au stade de la publicité et les descriptions trompeuses de produits, ont été signalées dans ces secteurs.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.
Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

The Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those which take place in the online environment and which raise common questions for enforcers.
La Commission examinera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l’application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle.

The remedies for unfair labour practices include damages that reflect the amount that an employee would have been paid in the absence of the unfair practice (s. 192).
Les mesures de réparation en cas de pratiques déloyales prennent, entre autres, la forme de dommages‑intérêts du montant de ce qu’un fonctionnaire aurait reçu en l’absence desdites pratiques déloyales (art. 192).

Bilateral air transport agreements have hardly any provisions on unfair practices and no disciplines have yet been agreed multilaterally.
Les accords bilatéraux conclus dans le secteur aérien prévoient très peu de dispositions sur les pratiques déloyales et aucune règle multilatérale n'a été adoptée jusqu'à présent.

Clearly, allowing WCBs to recuperate their claims in bankruptcy would have a negligible effect on the costs or availability of credit, but it would end the unfair practice of asking employers to subsidize the cost of bankruptcies for lending institutions through their premiums.
Il est clair que de permettre aux CAT de recouvrer leurs créances de faillite aurait un effet négligeable sur le coût ou la disponibilité du crédit, mais cela mettrait fin à la pratique inéquitable de forcer les employeurs à faire les frais des faillites pour les institutions de prêt par l'intermédiaire des primes.