Vertaling van "unfair to law-abiding gun owners " (Engels → Frans) :

Our Conservative government supports the rights of legitimate law-abiding gun owners and to that end, we eliminated the unfair burden of the wasteful and ineffective long gun registry.
Le gouvernement conservateur respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, raison pour laquelle il a aboli le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.

Another member said, “I've always opposed the long gun registry because I thought it was unfair to law-abiding firearms owners”.
Un autre député a déclaré: « Je me suis toujours opposé au registre des armes d'épaule parce que je pense qu'il est injuste envers les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ».

Our Conservative government continues to stand with rural Canadians and against the unfair targeting of law-abiding gun owners.
Notre gouvernement conservateur continue de défendre les intérêts des Canadiens des régions rurales contre les attaques injustes à l'endroit de ceux qui possèdent des armes à feu en toute légalité.

It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.
Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.

3. Emphasises that IUU fishing and associated commercial activities constitute unfair competition for fishermen and others who operate in a law-abiding fashion, and creates economic difficulties for fishing communities, consumers and the entire sector;
3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;

88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

The petitioners believe that the proposed changes to Canada's existing gun laws are unfair to law-abiding gun owners.
Les pétitionnaires pensent que les changements proposés aux mesures législatives actuelles relatives aux armes à feu sont injustes envers les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

Under the proposed gun and crime control bill a very high number of my constituents understand the fact that responsibility for crimes involving firearms is being unfairly attributed to the law-abiding gun owner on the same basis as the criminals (1610) [Translation] The government is right to introduce legislation containing tougher sanctions against individuals convicted of murder and to step up efforts to deal with the smuggling of firearms.
Aux termes du projet de loi sur le contrôle des armes à feu et la répression du crime, un très grand nombre de mes électeurs redoutent le fait que la responsabilité pour les crimes commis avec une arme à feu soit injustement attribuée tant aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'aux criminels (1610) [Français] Le gouvernement fait bien d'introduire dans la loi des sanctions plus sévères contre ceux qui se rendent coupables de meurtre, ainsi que d'accroître les efforts de lutte à la contrebande d'armes à feu.