Vertaling van "unfavourable tax treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

tax treatment
traitement fiscal

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses
Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

Guaranteed public access to publicly-funded research, at the time of publication and also long-term A “level-playing field” so that different business models in publishing can compete fairly in the market Ranking scientific journals by quality, defined more widely than pure scientific excellence, but also taking into account factors such as management of copyright, search facilities and archiving Developing pricing strategies that promote competition in the journal market Scrutinising major mergers that may take place in this sector in the future Promoting the development of electronic publication, for example by eliminating unfavourable tax treatment of electronic publications and encouraging public funding and public-private partnerships to create digital archives in areas with little commercial investment.
pour le public, un accès garanti aux résultats de la recherche financée par les États, au moment de la publication ainsi qu’à long terme, la mise en place de conditions égales afin de garantir une concurrence équitable entre les différents modèles commerciaux d’édition, un classement des revues scientifiques selon leur qualité, qui ne se limitera plus au seul critère de l’excellence scientifique, mais qui tiendra également compte de facteurs tels que la gestion des droits d’auteur, les moyens de recherche et l’archivage, des tarifications qui encouragent la concurrence sur le marché de l’édition, l’examen minutieux des principales fusions susceptibles de se produire dans ce secteur, la promotion des publications électroniques, par exemple en supprimant les mesures fiscales défavorables et en encourageant les financements publics et les partenariats public-privé afin de créer des archives numériques dans des domaines bénéficiant d’un faible investissement commercial.

Easier cross-border investments in venture capital In a single market, professional venture capital managers should be able to raise capital and to invest across borders, without incurring unfavourable tax treatment or encountering heavy bureaucratic burdens.
Des investissements transfrontaliers plus faciles pour le capital-risque Dans un marché unique, les professionnels du capital-risque doivent pouvoir mobiliser des capitaux et réaliser des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal pénalisant ou avoir à supporter une bureaucratie excessive.

In the single market, professional venture capital managers should be able to raise capital and invest across borders without incurring unfavourable tax treatment or extensive legal documentation.
Dans le marché unique, les professionnels du capital-risque doivent être capables de mobiliser des capitaux et de procéder à des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal discriminatoire ou sans avoir à produire un nombre trop élevé de documents juridiques.

Their tax treatment compares unfavourably not only with motor vehicles produced in Poland, but also with motor vehicles of non Polish origin that were bought on the Polish market and registered in Poland when new.
Leur traitement fiscal se révèle défavorable non seulement par rapport à celui des véhicules à moteur produits en Pologne, mais aussi par comparaison avec le traitement accordé aux véhicules d’origine autre que polonaise qui ont été achetés sur le marché polonais et immatriculés en Pologne à l’état neuf.

An example of this is the Communication on the tax treatment of occupational pensions (COM(2001)260) which sets out a number of primarily non-legislative measures to avoid the unfavourable tax treatment of cross-border pension issues.
En témoigne, par exemple, la communication sur le traitement fiscal des retraites professionnelles (COM(2001) 260), qui expose diverses mesures essentiellement non législatives destinées à éviter le traitement fiscal défavorable des pensions transfrontalières.

Moreover, that unfavourable treatment of non-resident taxpayers is not justified by the need for fiscal coherence in the national tax system, of which that legislation forms part.
En outre, ce traitement défavorable des contribuables non-résidents n'est pas justifié par la nécessité de garantir la cohérence fiscale du régime national dans lequel s’inscrit ladite réglementation.

Lastly, the European tax environment is also unfavourable. The tax and accounting treatment of intangible investments, i.e. investments in research and training, is generally less favourable than for tangible investments.
Enfin, l'environnement fiscal européen est, lui aussi, peu favorable. Le traitement fiscal et comptable de l'investissement immatériel, c'est à dire de l'investissement dans la recherche et la formation, est généralement moins favorable que l'investissement matériel.