Traduction de «uniform status should help » (Anglais → Français) :

The adoption of a common procedure and a uniform status should help to put the question of solidarity between Member States in a new perspective.
L'adoption d'une procédure commune et d'un statut uniforme devrait contribuer à poser de manière très différente la question de la solidarité entre les Etats membres.

A common procedure and a uniform status should be the occasion for reconsidering the relationship between the Community, the Geneva Convention and the international organisations that draft the basic documents on protection (e.g. the HCR Executive Committee, International Committee of the Red Cross).
Une procédure commune et un statut uniforme doivent conduire à une réflexion sur la relation entre la Communauté, la Convention de Genève et les structures internationales qui élaborent des textes de référence en matière de protection (par exemple : Comité exécutif du HCR, Comité international de la Croix-rouge).

11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.
11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.

(12) The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.
(12) Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

(37) While responding to the call of the Stockholm programme for the establishment of a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and with the exception of derogations which are necessary and objectively justified, beneficiaries of subsidiary protection should be granted the same rights and benefits as refugees enjoy according to this Directive, and should be subject to the same conditions of eligibility.
(37) En répondant à l'invitation lancée par le programme de Stockholm de mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d'accorder aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux des réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d'admissibilité.

4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks.
Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.
Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

A broad interpretation and an ambitious objective was adopted by the European Council at its meeting in Tampere when it stated that "in the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union".
Le Conseil européen de Tampere de souscrire a adopté une interprétation large et un objectif ambitieux en affirmant que "à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans l'ensemble de l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".

6. The Communication from the Commission on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, together with the Commission's Communication on migration, should be seen as taking forward the tasks set at Tampere and Nice.
6. La communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile doit être considérée, tout comme sa communication relative à l'immigration, comme un effet des engagements pris à Tampere et à Nice.