Traduction de «union has undertaken measures whose » (Anglais → Français) :

The implementation of the Sixth Programme will be undertaken in a context of an enlarged European Union and subsequent measures will need to take this broader perspective into account.
La mise en oeuvre du sixième programme s'effectuera dans le cadre d'une Union européenne élargie et les mesures ultérieures devront tenir compte de cette perspective plus vaste.

(f)animals and goods in relation to whose entry into the Union conditions or measures have been established by acts adopted in accordance with Article 126 or 128 respectively, or with the rules referred to in Article 1(2), which require that compliance with those conditions or measures be ascertained at the entry of the animals or goods into the Union.
f)les animaux et les biens dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été fixées par des actes adoptés conformément à l’article 126 ou à l’article 128 respectivement ou conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, qui imposent que le respect de ces conditions ou mesures soit vérifié à l’entrée des animaux ou des biens dans l’Union.

(b) proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation;
(b) les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion;

Since the objective of this Directive, namely to harmonise the transparency requirements relating to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les exigences en matière de transparence en ce qui concerne les informations concernant les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions ou de ses effets, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(b)proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation.
b)les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion.

The efforts related to climate protection undertaken by those Member States are already very great, bringing into question the global ecological value of further coercive Union climate-protection measures.
Étant donné les efforts déjà immenses entrepris par ces États membres dans la lutte contre le changement climatique, il convient de relativiser la portée écologique d'ensemble de nouvelles mesures coercitives de l'Union en matière de protection du climat.

- having regard to the White Paper of the Commission on European Governance (COM(2001) 0428) which aims to develop a constructive dialogue and an active participation in the European construction on the part of citizens and representatives of civil society and the economic sector and recalls the close interaction between the actions of the Union and the measures to be undertaken at national level and the obligation which flows from Article 10 of the EC Treaty for the administrations of the Member States to take all general or particular measures resulting from action taken by the institutions of the Community and to facilitate the achievement of the Community's tasks,
- vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2001) 428), dont l'objectif réside dans le développement d'un dialogue constructif et la particicipation active des citoyens, des représentants de la société civile et du monde de l'économie à la construction européenne et rappelant l'interaction étroite qui doit caractériser l'action de l'Union et les mesures prises au niveau national ainsi que l'obligation, découlant de l'article 10 du traité CE, pour les administrations des États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières résultant des actes des institutions et de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté,

The plan of action accepted for the Council and the Commission in the Council of Justice and Home Affairs on 3 December 1998, which concerns the most suitable ways of implementing the provisions of the Treaty of Amsterdam on the realisation of an area of freedom, security and justice, puts forward a proposal, one of a group of measures to be implemented within a two-year period, for a regulation for countries whose citizens do not need visas for Member States of the Union, and for countries whose citizens do. Reference is made in this respect to subparagraph i of paragraph b of Article 62(2) of the consolidated version of the EC Treaty.
Dans le plan d’action du Conseil et de la Commission adopté lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998, et qui concerne les meilleures manières de mettre en œuvre les dispositions du traité d’Amsterdam sur la mise en place d’un espace de sécurité et de liberté, il est présenté parmi les mesures à mettre en œuvre d’ici deux ans une proposition de règlement sur les États des ressortissants desquels aucun visa ne sera exigé dans les États membres de l’Union européenne et les États dont les ressortissants devront être munis d’un visa dans les États membres de l’Union européenne, et sur ce point il est fait référence à l’article 62, paragraphe 2, point b, alinéa i de la version consolidée du traité sur l’Union européenne.