Vertaling van "union law gathered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

instrument of Union law
instrument de droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In preparing its Annual Report the Commission will work in partnership with all institutions and stakeholders to gather the information and data required, including the fundamental rights case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, plus that of national courts when it concerns Union law.
Pour élaborer son rapport annuel, la Commission travaillera en partenariat avec toutes les institutions et parties intéressées afin de recueillir l'information et les données nécessaires, y compris la jurisprudence en matière de droits fondamentaux de la Cour de justice ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales lorsqu'elle concerne le droit de l'Union.

The European Union Naval Force Mediterranean (EUNAVFOR MED) is a crisis management operation to provide surveillance, intelligence gathering and potential operational engagement against smuggling activity in the Southern Central Mediterranean in full respect of international law.
La force navale de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED) est une opération de gestion de crise ayant pour objectif d'assurer des missions de surveillance et de collecte de renseignements et éventuellement un engagement opérationnel pour lutter contre le trafic de clandestins dans la partie sud de la Méditerranée centrale dans le respect intégral du droit international

It is good to see so many learned experts of European Union law gathered here today in Estonia's beautiful capital Tallinn.
Je me réjouis de voir tant d'experts du droit de l'Union européenne réunis aujourd'hui en ce lieu, dans la belle ville de Tallinn.

The experience gathered during previous evaluations demonstrates the need to maintain a coherent evaluation mechanism covering all areas of the Schengen acquis except those where a specific evaluation mechanism already exists under Union law.
L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union.

3. Information communicated or obtained under this Regulation, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and receive the protection granted to similar information under the national law of the Member State in which it was gathered and under the corresponding provisions applicable to the institutions of the Union.
3. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit national de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.

In this respect, the mandate deals more with status, but it only deals with marital status and not the status of persons whose union might be based on some other kind of marriage (1625) Mr. Richard Marceau: I gather that all matters of civil law are provincial under 92.2.
C'est donc à cet égard que la compétence est plutôt une question de statut, mais elle est uniquement reliée au statut civil de personne mariée et non pas à celui de personnes dont le type d'union peut s'apparenter aux autres unions de type marital (1625) M. Richard Marceau: Si je comprends bien, tout ce qui touche le droit civil est de compétence provinciale en vertu de 92.2.

This European Union (EU) law permits the gathering of regular and comparable data on waste in EU countries and their transmission to Eurostat, the EU’s statistics office.
Ce règlement de l’Union européenne (UE) permet de rassembler des données périodiques et comparables sur les déchets dans les pays de l’UE et de les transmettre à Eurostat, l’Office statistique de l’UE.