Traduction de «union law thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

instrument of Union law
instrument de droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Emphasises the particular significance and consequence of the inclusion of the Charter of Fundamental Rights in the Lisbon Treaty; points out that the Charter has become legally binding upon the EU institutions and upon the Member States when implementing Union law, thereby transforming basic values into specific rights;
36. met l'accent sur la portée et les implications particulières de l'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne; fait remarquer que la charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union européenne et pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre du droit de l'Union et qu'elle convertit donc des valeurs fondamentales en droits concrets;

4. Emphasises the particular significance and consequence of the inclusion of the Charter of Fundamental Rights in the Lisbon Treaty; points out that the Charter has become legally binding on the EU institutions and on the Member States when implementing Union law, thereby transforming basic values into concrete rights;
4. met l'accent sur la portée et les implications particulières de l'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne; fait remarquer que la charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union européenne et pour les États membres lors de la mise en œuvre du droit de l'Union et qu'elle convertit donc des valeurs fondamentales en droits concrets;

12. Welcomes the progress made concerning the three pillars of the 2005 policy; the principle of the Union designation is now recognised in more than 100 third countries; almost 1 000 bilateral air services agreements have been brought into conformity with Union law, thereby ensuring legal certainly; regrets that important partners, including China, India and South Africa, have yet to accept these principles;
12. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les trois piliers de la politique de 2005: le principe de la désignation UE est désormais reconnu dans plus de 100 pays tiers; rappelle que près de 1 000 accords bilatéraux de services aériens ont été mis en conformité avec la législation de l'Union, ce qui a permis de garantir la sécurité juridique; regrette que certains partenaires majeurs, notamment la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud, n'aient pas encore accepté ces principes;

2. In addition to the actions referred to in paragraph 1, Union support may also be given to actions to improve cross-border and multi-country financing, subject to market demand, thereby assisting SMEs to internationalise their activities in compliance with Union law.
2. Outre les actions visées au paragraphe 1, l'Union peut également soutenir des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational, en fonction de la demande du marché, de façon à aider les PME à internationaliser leurs activités, dans le respect du droit de l'Union.

2. As part of the actions referred to in paragraph 1, the Commission shall develop measures, subject to market demand, to improve cross-border and multi-country financing, thereby assisting SMEs to internationalise their activities in compliance with Union law.
2. Dans le cadre des actions visées au paragraphe 1, la Commission élabore des mesures, en fonction de la demande du marché, pour améliorer le financement transfrontalier et multinational, de façon à aider les PME à internationaliser leurs activités/affaires, conformément au droit de l’Union.

4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.
4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.

4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.
4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.

4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.
4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.

2. Urges the Convention to enhance legal certainty and end political confusion as to the Charter's scope and level of protection by giving it the status of primary law, thereby making it a central reference point for the Court of Justice and national courts; to this end, stresses that the Charter should be incorporated into the constitutional law of the European Union;
2. prie instamment la Convention de développer la sécurité juridique et de mettre un terme à la confusion politique relative à la portée et au niveau de protection de la Charte en accordant à celle-ci le statut de droit primaire, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux; à cette fin, souligne que la Charte doit être intégrée dans le droit constitutionnel de l'Union européenne;