Traduction de «union property regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union of property regime
union des biens

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

property regime
régime des biens

matrimonial property regime | matrimonial regime | rights in property arising out of a matrimonial relationship | MPR [Abbr.]
régime matrimonial

family property system | matrimonial property regime | rights in property arising out of a matrimonial relationship
régime matrimonial

matrimonial property regime
régime de biens matrimoniaux

community of property | community of property regime
communauté de biens

ordinary property regime
régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

communal estate | community property regime
communauté à titre universel

Convention on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24a) Spouses or prospective spouses whose union has an international dimension should have access in advance to information on the consequences of choosing a matrimonial property regime and on legal practitioners who can be consulted before a decision on a matrimonial property regime is adopted, in case of doubt or in a situation of vulnerability.
(24 bis) Les époux ou futurs époux dont l'union présente une dimension internationale doivent pouvoir accéder à l'avance à une information sur les conséquences du choix du régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter avant d'adopter un régime matrimonial, en cas de doute ou dans une situation de vulnérabilité.

Spouses whose union has an international dimension should be informed individually in advance, when purchasing property abroad, of the benefits of choosing a matrimonial property regime.
Les époux dont l'union présente une dimension internationale doivent être informés personnellement à l'avance, lorsqu'ils acquièrent un bien à l'étranger, des avantages du choix d'un régime matrimonial.

3a. Member States shall consider taking appropriate measures in order to ensure that spouses whose union has an international dimension have access to information on the consequences of choosing a matrimonial property regime and on legal practitioners who can be consulted.
3 bis. Les États membres veillent à prendre les mesures appropriées pour que les époux dont l'union présente une dimension internationale aient accès à l'information sur les conséquences du choix d'un régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter.

(8) The specific features of these two forms of union, namely marriage and registered partnerships, and the resultant differences in the principles applicable to them, are the grounds for enacting two separate instruments containing the provisions governing matrimonial property regimes and those governing the property consequences of registered partnerships, which are the subject of this Regulation.
(8) Les particularités respectives des deux formes d'union que sont le mariage et le partenariat enregistré, et les différences qu'elles induisent dans les principes qui leur sont applicables, fondent la séparation en deux instruments distincts des dispositions destinées à régir les aspects patrimoniaux des mariages, et celles consacrés aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, auxquelles est consacré le présent règlement.

2.11 In view of the distinctive characteristics of marriages, registered partnerships, and the different legal consequences which these two types of union might have, the EESC agrees that there is a need for two separate legal instruments, i.e. one on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes, and another on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships.
2.11 Compte tenu des spécificités du mariage et du partenariat enregistré, ainsi que des différences juridiques qu'il peut y avoir entre ces deux formes d'union, le CESE reconnaît l'utilité de disposer de deux instruments réglementaires distincts: l'un relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

They do their utmost to avoid the provincial regimes that are in place, the personal property registration systems, and all of the provincial laws that provincially created lenders have to abide by credit unions and so on.
Elles ne ménagent pas leurs efforts pour éviter les régimes provinciaux qui sont en place, les régimes d'enregistrement des sûretés mobilières et toutes les lois provinciales que doivent respecter les organismes bailleurs de fonds sous régime provincial—les coopératives d'épargne et de crédit et ainsi de suite.

They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.
Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider d'elle-même.