Vertaling van "union quality schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

food quality scheme | quality scheme for foodstuffs
régime de contrôle de la qualité des aliments | régime de qualité alimentaire

Green Paper on agricultural product quality: product standards, farming requirements and quality schemes
Livre Vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité

Union quality pest
organisme de qualité de l’Union

Quality in a Unionized Organization : Lessons from the First Executive Study Tour on Quality in a Unionized Organization
La qualité dans une organisation syndiquée : Leçons à tirer de la première Tournée d'étude des cadres sur la qualité dans une organisation syndiquée

WHO Certification Scheme on the Quality of Pharmaceutical Products Moving in International Commerce
Système OMS de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Products covered by Union quality schemes and quality schemes recognised by Member States should be eligible for information provision and promotion measures as they provide consumers with assurances on the quality and characteristics of the product or the production process used, achieve added value for the products concerned and enhance their market opportunities.
(10) Les produits relevant des systèmes européens de qualité ou d'autres systèmes de qualité reconnus par les États membres devraient être admissibles aux actions d'information et de promotion car ces systèmes donnent aux consommateurs des garanties sur la qualité et les caractéristiques du produit ou du procédé utilisé pour sa production, ajoutent de la valeur aux produits et renforcent leurs possibilités de commercialisation.

increasing awareness and recognition of Union quality schemes;
d'augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l'Union;

14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;
14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;

Products covered by Union quality schemes and quality schemes recognised by Member States should be eligible for information provision and promotion measures since such schemes provide consumers with assurances on the quality and characteristics of the product or the production process used, achieve added value for the products concerned and enhance their market opportunities.
Les produits relevant des systèmes européens de qualité ou d’autres systèmes de qualité reconnus par les États membres devraient être admissibles aux actions d’information et de promotion, car ces systèmes donnent aux consommateurs des garanties sur la qualité et les caractéristiques du produit ou du procédé utilisé pour sa production, ajoutent de la valeur aux produits et renforcent leurs possibilités de commercialisation.

In addition, aid in the form of subsidised services should be granted towards the costs for compulsory control measures in relation to the quality schemes or towards the costs for market research activities or for preparation of application for recognition of Union quality scheme.
En outre, il y a lieu d'accorder une aide sous la forme de services subventionnés pour couvrir le coût des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité ou les coûts des études de marché ou les coûts de préparation des demandes de reconnaissance du système de qualité de l'Union.

More specifically, the information provision and promotion measures should aim to increase consumers’ awareness of the merits of the Union’s agricultural products and production methods and to increase the awareness and recognition of Union quality schemes.
Plus précisément, les actions d’information et de promotion devraient tendre à améliorer le niveau des connaissances des consommateurs sur les mérites des produits et des modes de production agricole de l’Union et à généraliser la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union.

The EAFRD may also finance the actions provided for in Article 41(2) of Regulation (EU) No XXXX/XXXX [quality regulation], in relation to Union quality scheme indications and symbols.
Le Feader peut également financer les actions prévues à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXXX/XXXX [règlement relatif à la qualité], en ce qui concerne les indications et symboles du système de qualité de l'Union.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the specific Union quality schemes to be covered by paragraph 1(a).
4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 90, en ce qui concerne les systèmes de qualité spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a).

The EAFRD should support, through technical assistance, actions relating to the implementation of rural development programmes, including the costs related to the protection of symbols and abbreviations relating to Union quality schemes for participation in which support may be granted under this Regulation and costs of the Member States for the delimitation of areas facing natural constraints.
Il convient que le Feader soutienne, au titre de l'assistance technique, des actions liées à la mise en œuvre des programmes de développement rural, y compris pour les coûts afférents à la protection des symboles et abréviations relatifs aux systèmes de qualité de l'Union (la participation à ces systèmes pouvant bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement) ainsi que pour les coûts supportés par les États membres pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles.

The EAFRD may also finance the actions provided for in Article 41(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (25), in relation to Union quality scheme indications and symbols.
Le Feader peut également financer les actions prévues à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (25), en ce qui concerne les indications et symboles du système de qualité de l'Union.