Mrs. Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, has expressed her concerns about recent developments in the United States in the long-running legal dispute over California's system of taxing foreign companies on a "Unitary" basis.
Madame Scrivener, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a fait état de ses préoccupations au sujet des derniers développements survenus aux Etats-Unis dans le litige, en cours depuis de nombreuses années, portant sur le système d'imposition des sociétés étrangères sur une base "unitaire" appliqué par l'Etat de Californie.