Our second argument against the government's claim that the executive may, on its own initiative, enter into discussions and negotiations leading to the extinction of the unity, integrity and sovereignty of Canada can be found in section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and in the very purpose of patriating to Canada the amending powers of the Constitution in 1982.
Le second principe qui, selon nous, milite à l'encontre de la prétention du gouvernement à l'effet que l'exécutif peut de sa seule initiative amorcer des discussions et des négociations menant à l'extinction de l'unité, de l'intégrité, et de la souveraineté du Canada est l'article I de la Charte canadienne des droits et libertés, et dans l'objet même du rapatriement au Canada des pouvoirs d'amendement de la Constitution en 1982.