1. Member States shall, upon implementation of this Directive, notify the Commission of all measures adopted to fulfil universal service, including consumer protection, and public service obligations, including those relating to environmental protection, through the promotion of renewable energy sources and energy efficiency demand-side management measures, whether or not such measures require a derogation from the provisions of this Directive.
1. Les États membres notifient à la Commission, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, toutes les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs de service universel, y compris la protection des consommateurs, et de service public, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement par le biais de la promotion de sources d'énergie renouvelables et de mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation aux dispositions de la présente directive.