Traduction de «unjustifiable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjustified competitive advantage
avantage concurrentiel injustifié

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

unjustified advantage
avantage injustifié

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjustified detention
détention injustifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018

Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018)
Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018)

Finally measures on unjustifiable price differences between domestic and intra-EU calls and those facilitating the provision of Roaming Like At Home offers through roaming agreements aim at abolishing unjustified additional costs for electronic communications services provided across borders.
Enfin, des mesures relatives aux écarts de prix injustifiables entre les appels nationaux et les appels effectués à l’intérieur de l’Union, et des mesures facilitant la fourniture d'offres telles que l'alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux de l'État membre d'origine par l'intermédiaire d'accords d'itinérance, visent à supprimer les coûts supplémentaires injustifiés pour la fourniture transfrontalière de services de communications électroniques.

What we can criticize it for, however, is paving the way for discretionary action, petty political jockeying, under the table arrangements, as well as unjustified and unjustifiable gifts.
Cependant, ce qu'on peut lui reprocher, c'est de toujours mettre en place ou mettre en oeuvre quelque chose pour faire place au pouvoir discrétionnaire, à la petite politicaillerie, aux affaires sous la table et aussi aux cadeaux injustifiés et souvent injustifiables.

They made assumptions which were unjustified and they took action which would have been unjustified even if Maher Arar had been guilty of serious crimes.
À partir de suppositions sans fondement, ils prirent une décision qui aurait été injustifiée même si Maher Arar avait été coupable de crimes graves.

Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.
Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.

Can the hon. member comment on this flagrant contradiction by the Conservative government, a contradiction that is totally unjustified and unjustifiable?
Le député peut-il commenter cette contradiction flagrante de la part du gouvernement conservateur, contradiction tout à fait injustifiée et injustifiable?

At the present time it seems both unjustified and unjustifiable to give foreign delegates rights that are being taken away from honest Canadian citizens.
À l'heure actuelle, il semble injustifié et injustifiable de consentir à des délégués étrangers ce qu'on retire aux honnêtes citoyens canadiens.

After creating all kinds of problems for the region with the unjustified and unjustifiable closure of the college, does the minister not realize that people in Saint-Jean and in Quebec are tired of his apathy, his lack of initiative and his inability to propose any solution to that issue?
Après avoir créé tous les problèmes que connaît actuellement la région de Saint-Jean par la fermeture injustifiée et injustifiable du collège, le ministre ne réalise-t-il pas que les les gens de Saint-Jean et du Québec sont fatigués de son immobilisme, de son manque de réponse et de son incapacité à proposer quelque solution que ce soit pour régler le problème de Saint-Jean?