Traduction de «unjustified commercial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

commercial breeding | commercial cross | commercial crossbreeding | commercial crossing
croisement commercial | croisement industriel

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

commercial court [ commercial tribunal ]
juridiction commerciale [ tribunal de commerce ]

commercial arbitration
arbitrage commercial

spot announcement | spot | spot advertisement | commercial spot announcement | commercial flash | flash | commercial spot | publicity spot | commercial announcement
annonce-éclair | annonce éclair | brève annonce | bref communiqué | spot | message éclair | flash publicitaire | message-communiqué | annonce publicitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The consultation on geo-blocking and other forms of geographically-based restrictions will gather opinions on unjustified commercial barriers which prevent from buying and selling products and services within the EU.
La consultation sur le blocage géographique et d'autres formes de restrictions basées sur des critères géographiques vise à recueillir l'avis des intéressés sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d'acheter et de vendre des produits et services à l'intérieur de l'UE.

It aims to ensure a sufficient level of safety with regard to the public and animal health risks involved in such non-commercial movement and to remove any unjustified obstacles to such movement.
Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

4. to end unjustified geo-blocking – a discriminatory practice used for commercial reasons, when online sellers either deny consumers access to a website based on their location, or re-route them to a local store with different prices.
4. d'en finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents.

These arguments are simply unjustified because the Access to Information Act already contains sections 18 and 20, which amply protects them from commercial harm.
Ces arguments sont tout simplement injustifiés parce que la Loi sur l'accès à l'information renferme déjà les articles 18 et 20, qui les protègent amplement de tout préjudice commercial.

In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.
En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.

Whereas most animal species that have a high commercial potential are hunted by humans, seal continue to receive unjustified protection.
Alors qu'en général, l'ensemble des espèces animales à fort potentiel commercial fait l'objet d'exploitation humaine, le phoque continue de recevoir une protection non justifiée.

Moreover, aligning the minimum rates of excise on non-commercial diesel and on unleaded petrol would help to remove an unjustified fiscal incentive to use diesel rather than petrol.
En outre, l'harmonisation des taux minima d'accise frappant le gazole non professionnel avec ceux sur l'essence sans plomb aiderait à éliminer une incitation fiscale injustifiée encourageant l'utilisation de gazole au détriment de l'essence.