Vertaling van "unjustified trade barrier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

barrier to trade | obstacle to trade | trade barrier | trade irritant
barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle au commerce | obstacle aux échanges

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]
barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

interprovincial barrier to trade [ interprovincial trade barrier ]
barrière interprovinciale au commerce [ obstacle interprovincial au commerce ]

lower barriers to trade [ lower trade barriers ]
abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]

dismantle trade barriers/to | eliminate trade barriers/to
libérer les échanges économiques

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

trade barriers | barriers to trade
barrières commerciales

reduction of trade barriers
abaissement des obstacles au commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

The Canada-Korea free trade agreement also contains robust provisions, which will ensure that Quebec agricultural and agri-food products are not undermined by unjustified trade barriers.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée comporte également des dispositions strictes garantissant que les produits agricoles et agroalimentaires du Québec ne sont pas désavantagés par des obstacles commerciaux injustifiés.

You have to have international sound-science standards everybody can live by, otherwise you have a no-man's land and a risk that you're always going to get unjustified trade barriers.
Nous devons avoir des normes internationales éprouvées qui conviennent à tout le monde, autrement il n'y a pas de règles définies et il est toujours possible qu'il y ait des barrières commerciales injustifiées.

K. whereas it is of the utmost importance to make a distinction between a priori unjustified trade barriers resulting from the incoherent implementation of established bilateral and multilateral trade rules, and trade barriers resulting from the legitimate legislative and administrative activity of public authorities that originate in fields other than trade but have unintended consequences on trade,
K. considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

K. whereas it is of the utmost importance to make a distinction between a priori unjustified trade barriers resulting from the incoherent implementation of established bilateral and multilateral trade rules, and trade barriers resulting from the legitimate legislative and administrative activity of public authorities that originates in fields other than trade but has unintended consequences on trade,
K. considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime conduite par les pouvoirs publics, qui a son origine dans des domaines autres que le commerce mais qui a des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

The Commission has sent a reasoned opinion to Greece concerning the obligation to indicate a suggested retail price in drachmas (in Greek and English) in an indelible way on the label/packaging of all non-alcoholic drinks sold in Greece, which the Commission considers to be an unjustified trade barrier in violation of EC Treaty rules.
La Commission a adressé à la Grèce un avis motivé concernant l'obligation d'indiquer un prix de vente recommandé en drachmes (en grec et en anglais), de manière indélébile, sur l'étiquette/l'emballage de toutes les boissons non alcoolisées vendues en Grèce, ce que la Commission considère comme une entrave aux échanges non justifiée et contraire aux dispositions du traité CE.

In a 24 March 1994 ruling (case C-80/92), the Court of Justice found that these provisions constituted an unjustified trade barrier in violation of Article 30 of the Treaty.
Dans un arrêt rendu le 24 mars 1994 (affaire C-80/92), la Cour de justice a établi que ces dispositions constituaient une entrave commerciale injustifiée, contraire à l'article 30 du Traité.

In the Commission's opinion, this requirement, justified by the Italian authorities as being necessary for consumer protection, constitutes an unjustified trade barrier which infringes the rules of the Treaty (Article 30).
Cette exigence, motivée selon les autorités italiennes par la protection de la santé des consommateurs, constitue en fait, selon la Commission, une entrave injustifiée aux échanges, violant des règles du Traité CE (article 30).