Traduction de «unlawful and thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Committee on Unlawful Interference [ CUI | Unlawful Interference Committee ]
Comité de l'intervention illicite

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

unlawful purpose
dessein illicite

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Court has stated that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (115).
Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l'objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'une aide illégale, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (115).

In this context, the Court of Justice has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage it enjoyed over its competitors.
À cet égard, la Cour considère que l'objectif est atteint lorsque les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d'aide en perdant ainsi l'avantage dont ils bénéficiaient à l'égard de leurs concurrents.

In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (167).
Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).

In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage that it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (100).
À cet égard, la Cour de justice a établi que, par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (100).

In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (31).
Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l'objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l'aide illégale, en renonçant ainsi à l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (31).

Misuse of aid may have effects on the functioning of the internal market which are similar to those of unlawful aid and should thus be treated according to similar procedures.
Une application abusive de l'aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d'une aide illégale et devrait donc être traitée selon des procédures analogues.

AU. whereas in areas with high levels of crime, the resources of the local economy are unlawfully appropriated by criminal organisations and normal business ambitions, including investment from other countries, are thus discouraged; whereas in such areas credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty are sometimes forced to turn to criminal organisations in order to obtain credit for investments;
AU. considérant que, dans les régions où le niveau de la criminalité est élevé, la criminalité organisée s'approprie illégalement les ressources de l'économie locale, et, par conséquent, décourage la volonté normale d'entreprendre, y compris les investissements en provenance d'autres pays; considérant que, dans ces régions, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir un crédit à l'investissement;

AV whereas in areas with high levels of crime, the resources of the local economy are unlawfully appropriated by criminal organisations and normal business ambitions, including investment from other countries, are thus discouraged; whereas in such areas credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty are sometimes forced to turn to criminal organisations in order to obtain credit for investments;
AV. considérant que, dans les régions où le niveau de la criminalité est élevé, la criminalité organisée s'approprie illégalement les ressources de l'économie locale, et, par conséquent, décourage la volonté normale d'entreprendre, y compris les investissements en provenance d'autres pays; considérant que, dans ces régions, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir un crédit à l'investissement;

Thus, the Civil Service Tribunal may, in view of the interrelation between the various steps which make up the recruitment procedure, examine whether a preparatory act, such as the notice of competition, which is closely linked to the contested decision, may be unlawful.
Ainsi, le Tribunal de la fonction publique peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l’avis de concours, qui est étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d’illégalité.

The merger between the two did not go ahead at the time, but private courier services continue to claim that unlawful State aid is being provided, particularly to ABX, thus distorting competition.
Ces deux organes n'ont pas fusionné à l'époque, ce qui n'empêche que des messageries privées évoquent toujours des aides d'État illicites et, partant, une distorsion de la concurrence par, notamment, ABX.