First, the tax office, unlike the private creditors, was entitled to initiate tax execution on its own initiative through the sale of real estate, machinery or the firm as a whole.
Premièrement, le bureau des impôts, à la différence des autres créanciers, était habilité, en vertu de la loi sur l’administration fiscale, à engager, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines ou de la société dans son ensemble.