Vertaling van "unnecessary establishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unnecessary roughing | unnecessary roughness
rudesse excessive

unnecessary roughing [ unnecessary roughness ]
rudesse excessive

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

elimination of unnecessary legal and administrative burdens
élimination des charges légales et administratives inutiles

unnecessary delay at the frontier
attente inutile à la frontière

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment
création d'un peuplement

establishment of a telephone connection | establishment of a phone connection
établissement d'une communication téléphonique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European registry[22] of human embryonic stem cell lines, supported by the European Commission, facilitates the monitoring of existing human embryonic stem cells in Europe and beyond, improves their availability to scientists and helps avoiding the unnecessary establishment of new stem cell lines.
Le registre européen[22] des lignées de cellules souches embryonnaires humaines, soutenu par la Commission européenne, facilite le suivi des cellules souches embryonnaires humaines existantes en Europe et ailleurs, améliore leur disponibilité pour les scientifiques et permet d'éviter l'établissement inutile de nouvelles lignées de cellules souches.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.
Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

13 (1) The grounds under the control of an operator of an establishment in proximity to the establishment shall be kept clean, free from debris and unnecessary material and be maintained to minimize harbourages for insect and animal pests.
13 (1) Les terrains qui entourent l’établissement et dont l’exploitant de l’établissement a la charge doivent être gardés propres et exempts de débris et de matières inutiles et être entretenus de façon à réduire au minimum les endroits où les insectes et animaux nuisibles peuvent s’établir.

The bill establishes an offence for anyone who negligently causes unnecessary pain, suffering, or injury to an animal or bird, or, being the owner, wilfully or recklessly abandons it or fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter, and care for it.
Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants.

These priorities were a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G7; a fiscal advantage, eliminating our net government debt within a generation; an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape and increasing competition in the Canadian marketplace; a knowledge advantage, creating the best-educated, most skilled, and most flexible workforce in the world; and an infrastructure advantage, building the modern infrastructure we need to compete abroad and enjoy livable communities at home.
Voici les priorités que nous avions énoncées à l'époque: un avantage fiscal, c,est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, consistant à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage du savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage infrastructurel, soit bâtir l'infrastructure moderne dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et avoir des collectivités où il fait bon vivre au Canada.

However, in order to simplify the practical application of Article 12(1) of the GPSD and to avoid unnecessary duplication of RAPEX notifications, it has been agreed with Member States that a RAPEX notification should be submitted only by the Member State where the notifying producer/distributor is established (‘Main Member State’).
Toutefois, afin de simplifier l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la DSGP dans la pratique et pour éviter une prolifération inutile de notifications, il a été convenu avec les États membres que seul l'État membre dans lequel le producteur/le distributeur à l'origine de la notification a son siège («l'État membre principal») établit une notification RAPEX.

Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.
Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.

For example, the bill proposes to establish a role for the Office of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development that is both unworkable and unnecessary.
Par exemple, il est proposé de confier au Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable un nouveau rôle à la fois inutile et impossible à remplir.

It is therefore necessary to establish a comprehensive system of traceability within food and feed businesses so that targeted and accurate withdrawals can be undertaken or information given to consumers or control officials, thereby avoiding the potential for unnecessary wider disruption in the event of food safety problems.
Par conséquent, il est nécessaire de mettre sur pied, dans les entreprises du secteur alimentaire et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels et, partant, d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus importantes en cas de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.

Either the Fund does not establish an appeal process, in which case Quebec students in need will have to go to some expense to defend their rights, or the Fund does establish such a process, which would make for unnecessary duplication, given the two mechanisms already in place in Quebec.
Ou bien la fondation n'instituerait pas de mécanisme de recours, auquel cas les étudiants québécois dans le besoin devraient engager des frais pour faire valoir leurs droits, ou bien la fondation mettrait sur pied un mécanisme d'appel qui ferait double emploi avec les deux mécanismes québécois déjà existants.