Vertaling van "unnecessary regulatory barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory barrier
obstacle réglementaire

non-regulatory barriers
obstacles non-réglementaires

regulatory barrier
obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the link between external trade opening and internal market reforms is often a two-way street, given that in both cases we are aiming to reduce the cost of unnecessary regulatory barriers that hamper the flow of goods, services and investment.
En effet, le lien entre l’ouverture du commerce sur l’extérieur et les réformes du marché intérieur est souvent une voie à double sens, étant donné que dans les deux cas, nous cherchons à réduire les coûts liés aux obstacles réglementaires inutiles s’opposant à la circulation des biens, des services et des investissements.

The essence of Bill C-67 is that it will remove unnecessary regulatory barriers by allowing foreign branches to offer specified services in Canada through branches rather than requiring them, as at present, to set up a separate subsidiary in Canada with all of the regulatory implications and capital implications that that involves.
Fondamentalement, le projet de loi C-67 va supprimer les barrières réglementaires en permettant aux succursales de banques étrangères d'offrir des services bien précis au Canada plutôt que de forcer ces banques, comme à l'heure actuelle, à établir une filiale distincte au Canada, avec toutes les conséquences que cela a sur le plan de la réglementation et des capitaux.

Adopting Bill C-59 and the related draft regulations would allow us to eliminate an unnecessary regulatory barrier, and at the same time enable mutual life insurance companies to remain competitive and seize opportunities for growth, while protecting policyholder interests throughout the demutualization process.
L'adoption du projet de loi C-59 et des projets de règlements connexes éliminerait un obstacle réglementaire inutile; permettrait aux sociétés mutuelles d'assurance-vie de demeurer concurrentielles et de saisir les occasions de croissance tout en assurant la protection des intérêts des souscripteurs tout au long du processus de démutualisation.

Bill C-59 and the proposed draft regulations would remove an unnecessary regulatory barrier, allowing mutual life companies to pursue a more flexible structure, while at the same time affording considerable protection to policyholders.
le projet de loi C-59 et les projets de règlement proposés élimineront une barrière réglementaire inutile en permettant aux sociétés mutuelles d'assurance-vie d'adopter une structure plus souple tout en assurant une importante protection aux souscripteurs.

19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

The federal government can assist in removing unnecessary regulatory barriers to new value products.
Le gouvernement fédéral peut y contribuer en levant les obstacles réglementaires qui entravent inutilement les nouveaux produits à valeur ajoutée.

Multilateral or bilateral international regulatory co-operation helps address unnecessary barriers caused by differences in regulatory practice.
La coopération réglementaire bilatérale ou multilatérale entre pays permet de lever certains obstacles inutiles découlant de pratiques réglementaires différentes.

It responded by taking action in eliminating unnecessary regulatory barriers to mineral development.
Il a par exemple pris des mesures pour éliminer les barrières réglementaires qui nuisent au développement minier.