Vertaling van "until 2009 because " (Engels → Frans) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

The Commission did not adopt a consistent approach with regard to the mandatory and essential nature of the requirements listed in Annex III to Regulation No 1782/2003; in addition, there was a breach of the principle of the protection of legitimate expectations because of the Commission’s failure to act until the autumn of 2009.
La Commission n’a pas adopté une approche cohérente par rapport au caractère obligatoire et à la pertinence des normes énoncées à l’annexe III du règlement no 1782/2003; en outre, l’absence d’action de la Commission jusqu’à l’automne 2009 constitue une violation du principe de protection de la confiance légitime.

It would be difficult to continue to support our troops in Afghanistan until 2009, and perhaps beyond, or in any other location, without the C-17s because of the significant reduction in the numbers we will have.
Il serait difficile de continuer à soutenir nos troupes en Afghanistan jusqu'en 2009 et, peut-être au-delà, ou ailleurs même, sans les C-17, étant donné la diminution importante des nombres qu'il y aura.

The substance rotenone has not been approved as an active substance in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009, with the effect that rotenone is severely restricted for pesticide use because virtually all use is prohibited despite the fact that rotenone has been identified and notified for evaluation under Regulation (EU) No 528/2012 for product type 17 and may thus continue to be authorised by Member States until a decision under that Regulation is taken.
La roténone n'a pas été approuvée en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de la roténone à des fins pesticides est strictement réglementée: toute utilisation est en pratique quasiment interdite, en dépit du fait que la roténone a été identifiée et notifiée en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 concernant les produits de type 17 et peut donc continuer à être autorisée par les États membres jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de ce règlement.

the 2009 sugar allocation was cancelled in May 2009 because the Interim Government decided to delay general elections until September 2014,
la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

I want to tell the people who are watching this debate this evening that in 2006, the Bloc Québécois said no to extending the mission until 2009, because we had set certain conditions, which were not met.
Je veux dire aux gens qui écoutent ce débat ce soir qu'en 2006, le Bloc québécois avait dit non à la prolongation jusqu'en 2009, parce qu'on avait mis en avant certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas respectées.

So we automatically assumed, because the letter was so obscure—and I shouldn't even call it a letter, because it was just a little thing they sent out—and there was no mention of 50-50 and no mention of 60-40, which was throughout all the documents.We had lived with the 60-40 split until 2009 and it was supposed to go to a 50-50 split.
Nous avons donc conclu immédiatement, étant donné que la lettre était si obscure — et je ne devrais même pas parler d'une lettre, car ce n'était qu'une brève note — et qu'on n'y parlait ni de répartition 50-50, ni de 60-40, alors qu'on en parlait partout, dans tous les documents.La répartition avait été 60-40 jusqu'en 2009, et nous étions censés passer à une répartition 50-50.

I said “at least until” because, as reported in the newspaper, Le Soleil, on May 24, 2007, the Bloc Québécois national defence critic said that the Bloc was prepared to agree to extending the mission in Afghanistan beyond February 2009.
Je dis « à tout le moins », parce que le porte-parole du Bloc québécois en matière de défense nationale a déclaré au journal Le Soleil que le Bloc était prêt à accepter une prolongation de la mission en Afghanistan au-delà de février 2009. Cela a été rapporté par ledit journal le 24 mai 2007.

We also know, because of the last renewal of both the rehab program and the homelessness program that they were completed outside of a budget cycle. We know it is not necessary to wait until the next federal budget in 2009.
Nous savons également que le renouvellement récent du programme d'aide à la remise en état et de l'initiative pour les sans-abri s'est fait en dehors d'un cycle budgétaire, et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre jusqu'au prochain budget fédéral, en 2009.