Traduction de «until a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since this program is already inefficient and unaccountable, how can the member support this bill until a complete evaluation is done and until this bill is efficient and doing what it is supposed to do?
Vu l'inefficacité de ce programme et l'absence d'obligation de rendre compte, comment le député peut-il appuyer ce projet de loi tant qu'un examen approfondi n'aura pas été réalisé et tant qu'il n'aura pas l'assurance que cette mesure sera efficace et permettra d'atteindre l'objectif visé?

Since the House is not supposed to be informed of the proceedings of a committee on a bill until the bill has been reported, Members cannot refer to the bill or proceedings on it during consideration of other matters if the bill is still before a Committee of the Whole.
Étant donné que la Chambre n’est pas censée être informée des délibérations d’un comité sur un projet de loi avant le dépôt du rapport, les députés ne peuvent parler du projet de loi ou des délibérations à ce sujet durant l’étude d’autres questions tant que le comité plénier est saisi du projet de loi .

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge until the end of the agreed billing period.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finaux conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d’accéder aux numéros gratuits et aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence européen 112 gratuitement jusqu’à la fin de la période de facturation convenue.

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilize the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution of the EU payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

Honourable senators, given that the government in Quebec cannot give a formal cabinet decree enacting what is contemplated in Bill S-1002 until this bill receives Royal Assent at the federal level, and given that this private company understandably wishes to commence under its new structure in the new year rather than waiting possibly until 2013 to proceed that way, there is a sense of urgency to expedite passage of this bill.
Honorables sénateurs, compte tenu que le gouvernement du Québec ne peut pas prendre un décret officiel pour promulguer ce qui est prévu dans le projet de loi S-1002 avant que cette mesure ne reçoive la sanction royale au niveau fédéral, et compte tenu que cette société privée espère à juste titre pouvoir commencer à fonctionner en vertu de sa nouvelle structure dans la nouvelle année, au lieu de devoir attendre peut-être jusqu'en 2013, il importe d'adopter rapidement le projet de loi.

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency call number ‘112’ free of charge until the end of the agreed billing period’.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finals conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d'accéder aux numéros gratuits et aux services d'urgence en composant le numéro d'appel d'urgence européen 112 gratuitement jusqu'à la fin de la période de facturation convenue.«

Network operators or service providers may need to withhold the relevant unlocking information from end-users until one billing cycle has been completed, thus ensuring that a subscription has been properly set up in respect of the handset.
Les exploitants de réseau ou les prestataires de services pourront être dans l'obligation de ne pas divulguer les informations sur le déverrouillage aux utilisateurs finals jusqu'à l'achèvement d'une période de facturation, garantissant ainsi que l'abonnement a été mis en place correctement en ce qui concerne le combiné.

You must remember, however, that if the bill is passed, parts of it will be proclaimed immediately but other parts will not be proclaimed for between one and two years, so any review of the legislation would have to wait until the bill has been implemented.
Cependant, vous devez vous rappeler que si le projet de loi est adopté, des articles seront promulgués immédiatement, mais d'autres le seront que dans un an ou deux. Donc, il faudrait attendre que le projet de loi soit mis en œuvre avant de procéder à l'examen de la loi.