On Clause 55, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 55, be amended by replacing line 3 on page 23 with the following: " act on the application until at least thirty days if the application is for a type A licence or until at least twenty-one days if the application is for a type B licence," After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.
Article 55, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 55, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 23, de ce qui suit : « moins trente jours, dans le cas d'un permis de type A et d'au moins vingt et un jours, dans le cas d'un permis de type B, à moins que l'Office » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.