Vertaling van "unused appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations which have not been used | unused appropriations
crédits non utilisés

unused FEOGA Guarantee appropriations
crédits inutilisés du FEOGA garantie

appropriation which remains unused
crédit resté inutilisé

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* the carry-over should be proposed of most of the unused appropriations of the period 1994-99, which may reach several billion EUR.
* Il conviendra de proposer le report de la majeure partie des crédits inutilisés pour la période 1994-99, qui pourraient atteindre plusieurs milliards d'Euros.

Where unused appropriations are decommitted, the decommitted appropriations shall be made available again to the Member State concerned, in order to be re-programmed for other programmes and priorities in accordance with the requirements for thematic concentration.
Lorsque des engagements budgétaires non utilisés sont désengagés, les crédits désengagés sont de nouveau mis à la disposition de l'État membre concerné, afin d'être reprogrammés pour d'autres programmes et priorités dans le respect des exigences en matière de concentration thématique.

5. Is concerned that a high level of payment and commitment appropriations for administrative expenditure in 2012 were still unused at year end (26,81 % of commitment appropriations and 39,8 % of payment appropriations); notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget indicates that it was not based on realistic estimates defined through the Legislative Financial Statement;
5. s'inquiète de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement); constate que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes dans les fiches financières législatives;

12. Calls on its committee responsible to make proposals to examine the possibility of introducing budgetary mechanisms designed to increase available margins and to rectify the shortcomings revealed by the systematic use of the flexibility instrument to solve financing problems within this heading, in particular by making use of unused appropriations for urgent external actions, such as the use of unused appropriations for a given year from various headings, where appropriate, in conjunction with a special fund endowed with unused appropriations relating to commitments from the previous year, the entry into force of these arrangements being subject to budgetary authority approval;
12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pour des actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire;

12. Calls on its committee responsible to make proposals to examine the possibility of introducing budgetary mechanisms designed to increase available margins and to rectify the shortcomings revealed the systematic use of the flexibility instrument to solve financing problems within this heading, in particular by making use of unused appropriations for urgent external actions, such as the use of unused appropriations for a given year from various headings, where appropriate in conjunction with a special fund endowed with unused appropriations relating to commitments from the previous year, the entry into force of these arrangements being subject to budgetary authority approval;
12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pour des actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire;

27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for the growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two cohesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.
27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.

15. Draws the Commission's attention to the fact that the take-up rate for SAPARD at 31 December 2001, after two years in operation, amounted to only 6.48 per cent and that the take-up rate for the other pre-accession instruments is also unsatisfactory, leaving the total amount of unused appropriations as of 15 April 2002 at EUR 6.611 billion; calls therefore on the Commission to take measures swiftly to facilitate the prompt payment of pre-accession funds and the take-up of unused appropriations taking into account the protection of the Community's financial interests;
15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des taux d'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était constitué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide des crédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en compte l'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;