Traduction de «upheld by parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal allowed [ appeal upheld | upheld appeal | allowed appeal ]
appel accueilli [ appel reçu ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

A rare genetic neurological disorder characterized by infant hypotonia and feeding difficulties, global development delay, mild to moderate intellectual disability, delayed independent ambulation, broad-based gait with arms upheld and flexed at the e
retard de développement avec trouble du spectre de l'autisme et démarche instable

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issue is there. What is before us is whether we want to go down the road, but it is clear that the court upheld every parliament's and legislature's rights — there is a difference between a legislature and a house of parliament — to control its own proceedings and publications.
La question est là : nous devons déterminer si nous voulons poursuivre dans cette voie, mais il est entendu que la cour a confirmé le droit de tout parlement et de toute assemblée législative — il y a une différence entre une assemblée législative et une chambre de parlement — de contrôler ses propres délibérations et ses propres publications.

Senator Fraser: It is not that no regulation takes effect until the committee has pronounced upon it, but it is that the joint committee has the right to focus in on and, on occasion, overturn if upheld by Parliament.
Le sénateur Fraser : Cela ne veut pas dire que la réglementation ne prend effet qu'à partir du moment où le comité s'est prononcé, mais cela signifie que le comité mixte est appelé à se pencher sur la question et, à l'occasion, à procéder à une annulation si sa décision est entérinée par le Parlement.

11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.
11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.

If the complaint is upheld, the registrant may be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the problem (see paragraphs 11 to 14 below) or may be subject to measures ranging from long-term suspension from the register to removal from the register and withdrawal, where applicable, of any badge affording access to the European Parliament (see stages 6 and 7 below).
Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).

In fact, this is the definition most recently upheld by Parliament as part of the Modernization of Benefits and Obligations Act.
En fait, c'est là la définition la plus récente confirmée par le Parlement dans le cadre de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

The Commission report on the monitoring of the implementation of the control system applicable to the common fisheries policy by Member States (COM(2001) 526 final), citing considerations relating to the effective and homogeneous application of the rules, mainly agrees with the positions upheld by Parliament in previous resolutions.
Le rapport de la Commission sur l'application du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche par les États membres (COM(2001) 526 final), qui repose sur des considérations d'efficacité et d'homogénéité au niveau de l'application de la réglementation, coïncide fondamentalement avec les points de vue formulés par le Parlement européen dans ses résolutions antérieures.

This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.
La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.

The petitioners also ask Parliament to ensure that the provisions in the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be rigorously upheld, that Parliament not amend the current laws and that assisted suicide and active or passive euthanasia remain illegal.
Ensuite, on demande au Parlement d'assurer que les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté soient vigoureusement défendues et que le Parlement n'apporte pas de changement à la loi en vigueur, et de ne pas permettre l'assistance au suicide et à l'euthanasie tant active que passive.

In February of this year every Liberal MP who signed this letter, except the four who are now in the frozen back land of the Liberal Party over there, the Siberia of the Liberal caucus, voted for the motion. All the others who signed the letter voted against it calling for the motion for child pornography laws to be upheld by parliament, not struck down, the laws shaped by parliament.
En février 1999, tous les députés libéraux qui avaient signé cette lettre, à l'exception de quatre d'entre eux qui sont maintenant relégués aux oubliettes du Parti libéral, la Sibérie du caucus libéral, pour avoir voté en faveur de la motion, ont voté contre cette motion qui demandait au Parlement de faire respecter les lois sur la pornographie juvénile, et non de les abroger—ces lois qui ont été façonnées par le Parlement.