Traduction de «upon subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

interest defeasible upon condition subsequent | interest upon condition subsequent
intérêt sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent | fee upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

interest defeasible upon condition subsequent [ interest upon condition subsequent ]
intérêt sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent [ fee upon condition subsequent ]
fief sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent [ estate upon condition subsequent ]
domaine sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

life estate upon condition subsequent
domaine viager sous condition résolutoire

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.

(a) if the contributor becomes or would have become, but for subsection 4(2) of the Act, a contributor under Part I of the Act, whatever right or claim the contributor may have to payment of the original pension shall, in respect of the period of his service during which the contributor continues or would have continued, but for subsection 5(2) of the Act, to be a contributor under Part I of the Act (hereinafter referred to as his “augmenting service”), be suspended, but shall be restored to the contributor upon subsequently ceasing to be a member of the Force;
a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users all information and documents relevant for access and benefit-sharing and for compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs toutes les informations et documents utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement .

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.

Therefore, financial intermediaries placing or subsequently reselling the securities should be entitled to rely upon the initial prospectus published by the issuer or the offeror as long as this is valid and duly supplemented in accordance with Article 9 and Article 16 of Directive 2003/71/EC and the issuer or the offeror responsible for drawing up such prospectus consents to its use. In this case no other prospectus should be required.
Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des titres doivent être autorisés à s'appuyer sur le prospectus initial publié par l'émetteur ou l'offreur dès lors que ce prospectus est valide et comporte les suppléments requis conformément aux articles 9 et 16 de la directive 2003/71/CE et que l'émetteur ou l'offreur responsable de l'élaboration dudit prospectus consent à son emploi.

The reason this bill is coming forward is because of the impact, not only upon those immigrants at that time, but also upon subsequent generations.
Si ce projet de loi a été déposé, c'est à cause de l'impact de ces mesures non seulement sur les immigrants eux-mêmes à l'époque, mais sur les générations qui ont suivi.

Now today we hear members on the Liberal side saying that there were problems because of the increasing mandatory prohibitions dependent upon subsequent convictions.
Aujourd'hui, des députés libéraux disent qu'il y avait des problèmes en raison de la hausse des interdictions obligatoires qui dépendent des condamnations subséquentes.

Where appropriate, the information (including all subsequent amendments and supplements) shall be provided upon reasonable and non-discriminatory payment, in a prompt and proportionate way and in a practically usable form.
L'information (comprenant toutes ses modifications ou compléments ultérieurs) est fournie, le cas échéant, contre rémunération raisonnable et non discriminatoire, de façon rapide et appropriée et sous une forme pratique.

The 2003 budget is not influenced by the mid-term review. Nor is it intended that the mid-term review should have a particularly great influence upon the budget subsequently.
Le budget 2003 n'est pas influencé par la révision à mi-parcours, de même que le but n'est pas que la révision à mi-parcours influence le budget dans une large mesure.

Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.
C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitation; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.