Vertaling van "upon you ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;
20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;

22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;
22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;

Europeans will not engage in ever more sophisticated online activities, unless they feel that they, or their children, can fully rely upon their networks.
Les Européens ne se lanceront pas dans des activités en ligne toujours plus sophistiquées sans avoir la certitude qu'ils peuvent, eux ou leurs enfants, faire entièrement confiance à leurs réseaux.

20. Notes that secure trade is particularly important in an ever more closely integrated global economy, but believes that the proposal to inspect 100% of shipping containers coming from overseas as a measure to avert terrorist threats is unnecessary and unrealistic; consequently calls upon Congress to withdraw this proposal, as it is convinced that the 'Container Security Initiative', which entails inspection of 'high-risk' sea containers, is a sufficient measure to guarantee the security of international maritime transport;
20. observe qu'un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que la proposition d'inspecter 100 % des conteneurs des cargaisons en provenance de l'étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne se justifie pas et est irréaliste; demande, par conséquent, au Congrès des États-Unis de retirer cette proposition car il est persuadé que l''initiative pour la sécurité des conteneurs" visant à contrôler les conteneurs maritimes à "haut risque" suffit à garantir la sécurité du transport maritime international;

21. Stresses that national, local and regional authorities are called upon to play an ever-expanding role in the process of integrating women immigrants with pro-active policies and to conduct a more intensive open dialogue so as to communicate and cooperate with immigrant communities and networks, and calls on the Member States and the European Union to support these efforts financially and by means of exchanges of information so that, in particular, problems such as housing, "ghettoisation", crime, access to public and social services, health services, childcare, etc. can be tackled, and stresses also the role of organised immigrant communities and of the NGOs, which provide advice, information and support for immigrant women;
21. souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, "ghettoïsation", criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes;

19. Stresses that local and regional authorities are called upon to play an ever-expanding role in the process of integrating women immigrants, and calls on the Member States and the European Union to support these efforts financially and by means of exchanges of information so that, in particular, problems such as housing, ‘ghettoisation’, crime, access to public and social services, health services, childcare, etc. can be tackled, and stresses also the role of organised immigrant communities and of the NGOs, which provide advice, information and support for immigrant women;
19. souligne le rôle croissant que sont appelées à jouer les autorités locales et régionales dans le processus d'intégration des femmes migrantes et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, "ghettoisation", criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes;

21. Stresses that national, local and regional authorities are called upon to play an ever-expanding role in the process of integrating women immigrants with pro-active policies and to conduct a more intensive open dialogue so as to communicate and cooperate with immigrant communities and networks, and calls on the Member States and the European Union to support these efforts financially and by means of exchanges of information so that, in particular, problems such as housing, "ghettoisation", crime, access to public and social services, health services, childcare, etc. can be tackled, and stresses also the role of organised immigrant communities and of the NGOs, which provide advice, information and support for immigrant women.
21. souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, "ghettoïsation", criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes.

(29) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned are imposing ever-increasing burdens upon the Community pension scheme and require that the pension age be increased and the annual rate of accrual of pension rights be reduced, subject however to transitional measures for officials already in service.
(29) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l'âge de la retraite ainsi qu'une réduction du taux annuel d'accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité.