Traduction de «urge the member for nepean—carleton to stop » (Anglais → Français) :

Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for Nepean—Carleton and other hon. members, including the hon. members for Ottawa South, Ottawa West—Nepean, Ottawa—Vanier and a number of others who brought this matter to my attention.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean—Carleton et ceux d'Ottawa-Sud, d'Ottawa-Ouest—Nepean et d'Ottawa—Vanier, entre autres, qui ont attiré mon attention sur cette question.

Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, this is an excellent project the hon. member has pursued for over 10 years, first as a councillor in Nepean and now as the member for Nepean—Carleton.
L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion à un excellent projet qu'il préconise depuis plus de dix ans, d'abord comme conseiller municipal de Nepean et maintenant comme député de Nepean—Carleton.

That says a lot. I hope, Mr. Speaker, that you will take this question of privilege under consideration and urge the member for Nepean—Carleton to stop making untrue statements, withdraw his remarks and apologize.
J'espère, monsieur le Président, que vous allez tenir compte de cette question de privilège et inviter le député de Nepean—Carleton à cesser ses messages mensongers, à retirer ses paroles et à offrir des excuses.

17. Urges the EU to further explore counter-terrorism policies, within the human rights framework, other than those already in place, and to continue to work with Member States to enhance policies that counter radicalisation on EU soil, the spreading of hate speech and incitement to violence online; urges EU Member States, furthermore, to work together with the UN Security Council and the UN General Assembly to stop the spread of extremist and jihadist ideology worldwide;
17. invite instamment l'Union à étudier plus avant des politiques antiterroristes autres que celles déjà en place, et ce dans le cadre des droits de l'homme, et à continuer d'œuvrer avec les États membres pour promouvoir des politiques qui font obstacle à la radicalisation sur le sol européen, au développement d'un discours haineux et à l'incitation de la violence sur Internet; invite instamment les États membres à collaborer par ailleurs avec le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations unies pour battre en brèche le développement d'une idéologie djihadiste et extrémiste dans le monde;

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

25. Calls on the Member States to use existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ to simplify and facilitate access to information by means of which SMEs can apply for European, national and local funds, bearing in mind that ‘one-stop shops’ have greater added value when they are created at the expense of existing administrations and thus do not result in an additional burden on the taxpayer; stresses their importance as basic starting-points to attract and enable private investment in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs’ access to funds by simplifying the rules of data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

Following interventions by the hon. member for Nepean Carleton and the hon. Minister of Public Works and Government Services, I informed the House that I did not think the hon. member for Nepean Carleton had contravened any Standing Order in his question.
Au terme des interventions du député de Nepean—Carleton et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, j’ai indiqué à la Chambre que, selon moi, la question du député de Nepean—Carleton n'était pas contraire au Règlement.

Although we went about it in a slightly different manner, both the member for Nepean Carleton and I have sought changes to the Criminal Code that would have a similar effect, but as I said in the question, and I am not talking about the hon. member for Nepean Carleton, I would like to reiterate that the Liberals generally oppose any good idea coming from the official opposition.
Bien que nous ayons abordé de façon légèrement différente cette question, le député de Nepean—Carleton et moi-même avons demandé que soient apportés au Code criminel des modifications qui auraient un effet similaire, mais comme je l'ai dit dans ma question, et je ne parle pas ici du député de Nepean—Carleton, je répète que les libéraux s'opposent en général à toute bonne idée venant de l'opposition officielle.