Traduction de «urges that should the 1994 judgment against leyla zana » (Anglais → Français) :

5. Urges that, should the 1994 judgment against Leyla Zana and others be confirmed, an amnesty be granted to Mrs Leyla Zana, Mr Hatip Dicle, Mr Orhan Dogan and Mr Selim Sadak and to all other persons convicted for their political views;
5. demande qu'en cas de confirmation de l'arrêt de 1994 contre "Leyla Zana et autres", une amnistie soit octroyée à Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle, M. Orhan Dogan et M. Selim Sadak, ainsi qu'à tous les autres condamnés pour délits d'opinion;

The new judgment against Leyla Zana and her three fellow members is a fresh insult to the European Parliament, which honoured Leyla Zana with the Sakharov prize in 1995, it is an insult to the European Court of Human Rights and it is an insult to European law and civilisation.
Le nouveau jugement contre Leyla Zana et ses trois collègues est une insulte supplémentaire au Parlement européen, qui a honoré Leyla Zana, en 1995, du prix Sakharov. C’est une insulte à la Cour européenne des droits de l’homme et une insulte à la loi et à la civilisation européennes.

C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;
5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;

B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
B. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",