These copies are available the same day that the bill is introduced, but once the bill is read for the first time in the House, the House and the Office of the Law Clerk and Parliamentary Council, in co-operation with the Parliamentary Publications Branch, take ownership of the bill and reprint it with the number but without the word " secret," so that it can be used in the House.
Ces copies sont disponibles le jour même de la présentation du projet de loi, mais une fois que le projet de loi est lu une première fois en Chambre, la Chambre et le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, avec la collaboration de la Direction des publications parlementaires, en deviennent propriétaires et on fait une réimpression pour les fins de la Chambre avec le numéro, sans le mot «secret».