Traduction de «decisions were secret » (Anglais → Français) :

But under NAFTA or the MAI—and if the WTO were to go the same process of an investor-state dispute—you could have the companies go to an arbitration panel, with secret hearings, secret testimony, and no appeal, and not really have a firm basis on which the decision would be reached.
En vertu de l'ALENA ou de l'AMI—et il est possible que l'OMC adopte le même processus dans le cas des différends investisseur-État—, les sociétés peuvent s'adresser à un comité d'arbitrage qui tient des réunions secrètes, entend des témoignages en secret et rend des décisions sans appel, sans que personne sache vraiment sur quel motif elles se fondent.

Ordinarily the deliberations of Cabinet are secret and privileged, but the government of Canada agreed to waive this privilege by two orders in council which permitted a full inquiry to be made of the question of how certain decisions were reached when the Sponsorship Program was first conceived.
Ordinairement, les délibérations du Cabinet sont secrètes et privilégiées mais le gouvernement du Canada a accepté de suspendre ce privilège, au moyen de deux décrets du conseil, ce qui m’a permis de mener une enquête exhaustive sur la manière dont certaines décisions ont été prises lorsque le Programme de commandites a vu le jour.

– (NL) Once upon a time, the government used to be the private property of king and nobility, all decisions were secret and people did not all enjoy the same civil rights.
- (NL) Jadis, la chose publique était le domaine réservé du roi et de l’aristocratie, les décisions se prenaient à huis clos et tout le monde ne jouissait pas des mêmes droits civils.

– You were saying that the Council is not alone in being a legislature that makes its decisions in secret.
- (EN) Vous disiez que le Conseil n'est pas le seul corps législatif qui prend ses décisions en secret.

The secret document shines some light on the way government officials were thinking of Homolka, shows that she and her lawyer were still playing hardball last May, and provides the first solid evidence that the Jane Doe decision came out of myriad concerns - some political, some practical, and most having little to do either with the law or the strength of the case against Homolka.
Le document secret jette un peu de lumière sur ce que les représentants du gouvernement pensaient de Homolka, montre que son avocat et elle jouaient toujours dur en mai dernier etfournit la première preuve solide que la décision relative à la dénommée Unetelle résulte d'une myriade de préoccupations - certaines politiques, d'autres pratiques, mais la plupart ayant peu à voir ni avec la loi ni avec la solidité des preuves contre Homolka.

There were quite a lot of people at this secret meeting to somehow influence the decision of Investment Canada.
Il y avait bien trop de gens présents pour que cette rencontre secrète puisse influencer d'une manière ou d'une autre la décision d'Investissement Canada.

In that event the minister would be required to report to Parliament the reasons for overruling the decision of the committee and if the reasons were secret the minister would be required to report to Parliament why they are deemed to be secret (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Dans ce cas, le ministre serait tenu de faire connaître au Parlement les motifs de l'annulation de la décision du comité. Si les motifs étaient secrets, le ministre serait tenu de faire savoir au Parlement pourquoi elles étaient censées l'être (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)