Traduction de «used the passing-on defence against another claimant upstream » (Anglais → Français) :

If such claimants are unable to produce this proof, they will not be compensated and the infringer, who may have successfully used the passing-on defence against another claimant upstream, would retain an unjust enrichment .
Si ces requérants ne sont pas en mesure de produire ces preuves, ils ne seront pas indemnisés et l'auteur de l'infraction, qui peut avoir utilisé avec succès le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts contre un autre requérant en amont, conserverait le bénéfice d'un enrichissement sans cause .

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.
Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.
1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law .
Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence .

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement.
1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l’infraction.

13. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia’s borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine’s Crimea;
13. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi de défense du président de Russie, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir un agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ou en Crimée d'Ukraine;

21. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia's borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine's Crimea;
21. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi sur la défense présentée par le président russe, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir une agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ainsi qu'en Crimée d'Ukraine;

Problems arise, on the one hand, if the infringer invokes the passing-on of overcharges as a defence against a damages claimant, arguing that the claimant suffered no loss because he passed on the price increase to his customers.
Des problèmes peuvent se poser, d'une part, si l' auteur de l'infraction invoque la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre un requérant ayant engagé une action en dommages et intérêts, en faisant valoir que ce dernier n'a pas subi de perte puisqu'il a répercuté l'augmentation des prix sur ses clients.