Traduction de «user fees again without really » (Anglais → Français) :

I sit on the finance committee and I can tell you we had a number of representations from different groups, a lot of agricultural-type groups who came before us to complain specifically about how easy it is for the government and the bureaucracy to start to raise user fees, again without really very much scrutiny, with very little regard for the impact it is having on the various sectors of the economy.
Je suis membre du Comité des finances et je peux vous dire que nous avons entendu un certain nombre de témoignages de la part de différents groupes, beaucoup de groupes d'agriculteurs, qui sont venus se plaindre précisément de la facilité avec laquelle le gouvernement et les bureaucrates pouvaient imposer des droits d'utilisation sans vraiment que la question soit étudiée, sans aucun égard pour les répercussions que cela avait pour les divers secteurs de l'économie.

The Senate proceeded to consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade (Passport Canada's Fee-for-Service Proposal to Parliament, pursuant to the User Fees Act, without amendment), presented in the Senate on May 10, 2012.
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, sans amendement), présenté au Sénat le 10 mai 2012.

AG. whereas in commercial media outlets private user-generated content, especially audiovisual content, is increasingly utilised for a nominal fee or without any payment, raising problems of ethics and protection of privacy, a practice putting journalists and other media professionals under undue competitive pressure,
AG. considérant que certains médias commerciaux utilisent de plus en plus les contenus générés par les utilisateurs privés, surtout les contenus audiovisuels, moyennant une somme modique ou sans aucune contrepartie, ce qui soulève des problèmes d'éthique et de protection de la vie privée et constitue une pratique soumettant les journalistes et les autres professionnels des médias à la pression d'une concurrence déloyale,

AG whereas in commercial media outlets private user-generated content, especially audiovisual content, is increasingly utilised for a nominal fee or without any payment, raising problems of ethics and protection of privacy, a practice putting journalists and other media professionals under undue competitive pressure,
AG. considérant que certains médias commerciaux utilisent de plus en plus les contenus générés par les utilisateurs privés, surtout les contenus audiovisuels, moyennant une somme modique ou sans aucune contrepartie, ce qui soulève des problèmes d'éthique et de protection de la vie privée et constitue une pratique soumettant les journalistes et les autres professionnels des médias à la pression d'une concurrence déloyale,

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, to conclude this debate, I would like to begin, in general terms, by saying once again that, on the eve of the G20 meetings, we were really very clear on the fact that it was important for the Union to reach a satisfactory outcome on a large number of issues, and that we had to work to ensure that the G20 remained, first and foremost, a credible and legitimate forum, capable of producing concrete results, as I was saying just now, and of giving a coordinated political impetus to globalisation, so that the Union, in particular, can make its voice heard in this context. I think, without glossing over the difficulties – and many of you have referred to those difficulties – that the Union has fulfilled its obligations and that the work of the European institutions and of the countries of the Union, which participate in these G20 discussions, can be judged to have been satisfactory.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en guise de conclusion à ce débat, d’abord d’une façon générale, je souhaiterais vous redire combien, à la veille des rencontres du G20, nous avions clairement en tête que l’intérêt de l’Union était d’arriver à un résultat acceptable sur beaucoup de dossiers et que nous devions faire en sorte que le G20 demeure d’abord un forum crédible et légitime, capable de produire des résultats concrets, comme je le disais tout à l’heure, et de donner une impulsion politique coordonnée à la globalisation afin que l’Union, notamment, arrive à faire entendre sa voix dans ce contexte. Je pense, sans occulter les difficultés – vous avez été nombreux à vous référer à ces difficultés – que l’Union a tenu son rôle et qu’on peut considérer comme satisfaisant le travail des institutions européennes et des pays de l’Union, qui participent à ces discussions du G20.

15. Believes that eligibility for assistance should be contingent on poor countries developing strategies that are capable of providing high-quality education without relying on user fees in any shape or form;
15. estime que l'éligibilité à l'aide devrait être liée au développement, par les pays pauvres, de stratégies visant à dispenser un enseignement de qualité sans recours à des frais de scolarité, quels qu'ils soient;

Consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade (Passport Canada's Fee-for-Service Proposal to Parliament, pursuant to the User Fees Act, without amendment), presented in the Senate on May 10, 2012.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, sans amendement), présenté au Sénat le 10 mai 2012.

Consideration of the fifth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (The Parole Board of Canada's User Fees Proposal, without amendment, but with observations), presented in the Senate on November 3, 2011.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, sans amendement mais avec des observations), présenté au Sénat le 3 novembre 2011.

The Honourable Senator Wallace, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its fifth report (The Parole Board of Canada's User Fees Proposal, without amendment, but with observations).
L'honorable sénateur Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le cinquième rapport de ce comité (proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, sans amendement mais avec des observations).