Traduction de «users and law-abiding computer owners » (Anglais → Français) :

It is important to get the right balance, but it also important to have the right balance in this discussion and not bring such inflammatory language and outrageous statements to us, suggesting that people who are opposed to the bill, law-abiding Internet users and law-abiding computer owners, are in fact somehow on the side of child pornographers.
Il est essentiel de trouver un juste milieu, mais il faut aussi en discuter de façon pondérée et ne pas user de propos aussi incendiaires et de déclarations aussi outrancières qui laissent entendre que ceux qui s’opposent au projet de loi, les utilisateurs légitimes d’Internet et les propriétaires d’ordinateurs qui respectent les lois sont, de fait, en faveur de la pornographie juvénile.

New technology trends, such as the growth of cloud computing and increased use of mobile devices, give rise to additional threats to users and compound the challenges faced by law enforcement.[9] The widespread usage of internet technology in the EU has also prompted an unprecedented expansion in the markets for child abuse material and intellectual property theft.
Les nouvelles tendances technologiques, comme l'essor de l'informatique en nuage et l'utilisation accrue de dispositifs mobiles, créent d'autres menaces pour les utilisateurs et amplifient les défis que les services répressifs ont à relever[9]. L'usage très répandu de la technologie de l’internet dans l’UE s’est également traduit par une expansion sans précédent du marché des contenus pédopornographiques et des vols de propriété intellectuelle.

Instead, with the passing of that bill, Mr. Rock turned millions of law-abiding firearm owners in this country into what the Liberal government determined to be criminals, despite the fact that the firearm owners had observed every firearm safety law that there was.
Rien ne prouve que ça pourrait les arrêter. Au contraire, en faisant adopter ce projet de loi, M. Rock a fait de millions de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des criminels, selon la définition du gouvernement, en dépit du fait que ces propriétaires d’armes à feu observaient toutes les dispositions législatives sur la sécurité des armes à feu.

reminds controllers and users that, while cloud computing presents specific challenges in terms of data protection, extensive guidance has been provided by data protection authorities on the application of current data protection law and by the EDPS on the impact of the proposed Data Protection Regulation on those challenges.
il rappelle aux responsables du traitement et aux utilisateurs que, si l’informatique en nuage présente des défis spécifiques en termes de protection des données, de nombreuses directives ont été fournies par les instances chargées de la protection des données au sujet de l’application de la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, d’une part, et par le CEPD vis-à-vis de l’impact de la proposition de règlement sur la protection des données sur ces défis, d'autre part.

Gun laws will be focused on ending smuggling and stronger penalties for gun crimes, not at criminalizing law-abiding firearms owners. More broadly, Canada's criminal justice system will be made more efficient. Citizens need to know that justice is served, and that it is served swiftly.
Nous améliorerons l'efficacité du système de justice pénale du Canada, car nos citoyens veulent que justice soit rendue, et ce, promptement.

Does the interpretation of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the case-law of the Court of Justice of the European Union concerning that article (in particular, the judgments in Cases C-379/98 (1) and C-206/06 (2)), mean that the annual sums allocated to Elcogás in its capacity as the owner of a particular electricity generating facility, as provided for in the extraordinary viability plans approved for Elcogás by the Council of Ministers, are to be regarded as ‘aid granted by a Member State or through State resources’, where those sums are collected under the general category of ‘permanent costs of the electricity system’, which are paid by all users and are transferred to undertakings in the electricity sector by means of subsequent settlements made by the Comisión Nacional de Energía (National Energy Commission) in accordance with predetermined statutory criteria, for which purpose that Commission has no margin of discretion?
L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?

In particular, the right for any lawful user of a computer program to make a back-up copy of the program, "insofar as it is necessary for that use", may not be set aside by contract (Article 5(2)).
En particulier, tout utilisateur légitime d'un programme d'ordinateur ne peut être empêché par contrat de faire une copie de sauvegarde du programme, "dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation" (article 5, paragraphe 2).

It is these memories that tend to anger the firearm owners of today (1620 ) Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I would like to refer the hon. member to a number of reasons for which there is such growing opposition across the country to more regulations for law-abiding gun owners.
En conclusion, je signale que les gens de mon âge se souviennent de temps plus heureux où l'on croyait que les propriétaires d'armes à feu avaient le sens des responsabilités et où l'on présumait qu'ils seraient prudents et prendraient les précautions voulues. C'est parce qu'ils se rappellent tout cela que les propriétaires d'armes à feu réagissent mal aujourd'hui (1620) M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais indiquer au député plusieurs raisons expliquant pourquoi, d'un bout à l'autre du pays, il y a une opposition grandissante à toute nouvelle réglementation visant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.