In the current proposal to increase the pardon application user fee, which was referred to this committee on September 27, 2011, the Parole Board of Canada states that the current $150 user fee, which came into effect on December 29, 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application nor does it address the additional requirements of Bill C-23A.
Dans la présente proposition visant à augmenter les frais associés aux demandes de pardon, qui a été renvoyée au comité le 27 septembre 2011, la Commission des libérations conditionnelles mentionne que les frais de 150 $, en vigueur depuis le 29 décembre 2010, ne couvrent pas les frais indirects associés au traitement des demandes de pardon, et qu'ils ne tiennent pas compte des exigences additionnelles imposées par le projet de loi C-23A.