Vertaling van "using copyright protected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

copyright protection
protection du droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.
Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à une évaluation tenant compte de son incidence sur toutes les parties intéressées.

Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.
L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.

This is raising new challenges, notably with regard to legal liability for content distribution, the re-use of copyright protected material and the protection of privacy.
Cela soulève de nouveaux problèmes, notamment en ce qui concerne la responsabilité juridique de la distribution de contenu, la réutilisation du matériel protégé par droits d'auteur et le respect de la vie privée.

Similarly, the socio-economically important sectors of education, research and cultural heritage too often face restrictions or legal uncertainty which holds back their digital innovation when using copyright protected content, including across borders.
De même, les secteurs de l'éducation, de la recherche et du patrimoine culturel, qui sont d'une grande importance sur le plan socioéconomique, se heurtent trop souvent, en cas d'utilisation - y compris transfrontière - de contenus protégés par le droit d'auteur, à des restrictions ou à une insécurité juridique qui freinent l'innovation numérique.

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.
J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’auteur et ne garantit pas l’équilibre entre les droits d’auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.

With the development of Internet applications, users can now produce and share text, videos and pictures or create content, sometimes using copyright-protected material.
Avec le développement des applications sur internet, les utilisateurs peuvent désormais produirepartager des textes, des vidéos et des images, ou créer du contenu basé parfois sur du matériel protégé par le droit d’auteur.

Even the Financial Times, which is opposed to copyright protection or extension, uses the copyright tool itself!
Même le Financial Times, qui est opposé au droit d’auteur ou à sa prolongation, utilise lui-même cet outil!