Clause 171, for example, provides that the Nunavut Water Board, already established under the Agreement, is continued under this Act, and that acts or decisions of the Board taken before the Act comes into effect are valid, provided those acts or decisions would be valid under the Act.
Par exemple, l’article 171 prévoit que l’Office des eaux du Nunavut déjà constitué sous le régime de l’Accord sera maintenu par la Loi, et que les actes et décisions de l’Office qui ont précédé la prise d’effet de la Loi seront valides, dans la mesure où ils sont valides au regard de la Loi.