Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.
De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d'effacement des dettes d'une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.