The new Community rules are based on definitions of student, trainee, educational establishment and volunteer already in use in Community law, in particular in the various Community programmes to promote the mobility of the relevant persons (Socrates, European Voluntary Service etc.).
Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.).