Vertaling van "various provisions governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision governing compulsory or optional filing
disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

provisions governing the institutions
dispositions institutionnelles

Interdepartmental Coordinating Group of Senior United Nations Officials to supervise and direct implementation of various provisions of Security Council resolution 687
Groupe de coordination interdépartementale de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargé de surveiller et de diriger l'application des diverses dispositions de la résolution 687

An Act to amend various provisions respecting elections
Loi modifiant diverses dispositions électorales

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

service delivery | delivery of services | provision of services | delivery of government services
prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, in view of the various provisions governing public procurement, EDF would not be in a position to foreclose New NP's competitors and would have every interest in continuing to source its supplies from a diversified group of suppliers in order to ensure that its plants operate competitively.
De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.

Cooperation in the security sector will seek to reinforce the accountability of security operators and address common concerns in the fight against organised crime, drugs and terrorism, including terrorism financing and money laundering, by means which are respectful of provisions on justice, freedom and security laid down in the various agreements governing EU-Armenia relations.
La coopération dans le secteur de la sécurité visera à renforcer l'obligation de rendre des comptes imposée aux acteurs du secteur et à répondre à des préoccupations communes en matière de lutte contre la criminalité organisée, la drogue et le terrorisme, y compris le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, en recourant à des moyens respectueux des dispositions relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité qui figurent dans les divers accords régissant les relations entre l'UE et l'Arménie.

Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

Until the provisions referred to in Article 71(1) have been laid down, no Member State may, without the unanimous approval of the Council, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.
Jusqu’à l’établissement des dispositions visées à l’article 71, paragraphe 1, et sauf accord unanime du Conseil, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l’égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

It is therefore necessary, with a view to the completion and functioning of the single market, to lay down Community provisions to facilitate the carrying-out of cross-border mergers between various types of limited liability company governed by the laws of different Member States.
Il est donc nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents.

Where makers fortify wine in connection with various distillation operations governed by different provisions of Regulation (EC) No 1493/1999, they may lodge a single security.
Lorsqu'il procède à l'élaboration de vin viné dans le cadre de plusieurs des distillations régies par différentes dispositions du règlement (CE) no 1493/1999, l'élaborateur peut constituer une seule garantie.

(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions are met, this will help demonstrate objectively the merits of the various comparable products; whereas comparative advertising can also stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer's advantage;
(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;

Whereas the Community should finance the value of the goods and the expenditure incurred in the various stages of implementation for which the Community is responsible by virtue of the provisions governing the said supplies, with the exception of any administrative expenditure effected by Member States;
considérant qu'il convient de prévoir un financement communautaire pour la valeur de la marchandise et les dépenses afférentes aux différentes phases d'exécution dont la charge incomberait à la Communauté en raison des dispositions relatives auxdites fournitures, à l'exclusion des dépenses administratives éventuellement effectuées par les États membres;

The provisions governing the procedure to be followed by the Mangement Committees established in the various sectors of the common organisation of agricultural markets shall be retained beyond expiry of the transitional period provided for in Article 8 of the Treaty.
Les dispositions régissant la procédure des comités de gestion institués dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles, sont maintenues au-delà de la date d'expiration de la période de transition visée à l'article 8 du traité.