Traduction de «vat aid arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

normal VAT arrangements
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

the arrangements for VAT own resources
le régime des ressources propres en matière de TVA

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT resource
ressource TVA

VAT rate
taux de TVA

Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03
Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

The Article 12 arrangements provide an opportunity to evaluate the functioning of VAT administrations and to understand the patterns of both VAT compliance and non-compliance, which in turn can contribute to a reduction in the VAT-gap and to economic benefits.
Les dispositions de l’article 12 offrent la possibilité d’évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA et de comprendre les mécanismes à l’œuvre en matière de respect et de non-respect des règles de TVA, ce qui peut contribuer à une réduction de l’écart de TVA et apporter des avantages économiques.

The Commission will continue to use the Article 12 arrangements to evaluate the functioning of VAT administrations in order to stimulate improvements in VAT administration of Member States.
La Commission continuera à utiliser les possibilités offertes par l’article 12 pour évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA, de façon à encourager les améliorations de l’administration de la TVA dans les États membres.

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;
5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;

Currently the system for exchanging data on intra-Community goods supplies, which was implemented within the context of the VAT transitional arrangements adopted at the time of the changeover to the internal market, is no longer an adequate means of effectively tackling tax fraud connected with intra-Community transactions.
Actuellement le système d’échange d’information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l’occasion du passage au marché intérieur n’est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.
- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.

The simplified arrangements provided for in paragraph 1 shall not be applied where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.
La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».

3. In order to avoid further deterioration of the legal status and uncertainty in business climate and bearing in mind the fact that the Council did not make any progress with regards to the VAT package, the Commission proposes now to prolong special VAT arrangements for electronic services till the end of 2008, as proposed originally in May.
3. Afin d'éviter que la situation juridique se détériore et que les entreprises soient plongées dans un climat d'incertitude, et sachant que le Conseil n'a pas progressé sur le dossier du système de TVA, la Commission suggère aujourd'hui de proroger jusqu'à la fin de 2008 le régime spécial de TVA applicable aux services électroniques, comme elle l'avait déjà fait en mai.

The first directive on VAT dates back to 1967 and is perceived as the EU’s first political and legal commitment to founding a common VAT system, underpinning the objective of establishing a sound and competitive common market with ‘compatible’ VAT systems; by the early 1970s all MS had already introduced common VAT arrangements.
La première directive sur la TVA remonte à 1967. Elle est perçue comme le premier engagement politique et juridique de l'UE en vue de mettre en place un système commun de TVA, sous-tendant l'objectif de création d'un marché commun sain et concurrentiel, assorti de régimes de TVA "compatibles". Dès le début des années 1970, tous les États membres avaient introduit un dispositif commun en matière de TVA.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Without wishing to become embroiled in a debate on tax harmonisation and the common VAT arrangements, the main purpose of this resolution is to extend for a further year – until the end of 2006 – the trial period for those Member States that chose to do so to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Sans vouloir entrer dans un débat sur l’harmonisation fiscale et les dispositions communes en matière de TVA, cette résolution a pour principal objectif de prolonger d’une année supplémentaire - jusque fin 2006 - la période d’essai pour les États membres qui ont opté pour l’application d’un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.