The measures examined in the matter at hand fulfil this definition, in that they are financed from public resources, favour the production of certain goods (e.g. fruit and vegetables) and could affect trade given Italy’s position on those markets (in 2005, Italy produced 11 443 000 tonnes of fruit, excluding citrus fruit, making it the largest fruit producer in the European Union).
Les mesures analysées en l’espèce correspondent à cette définition en ce sens qu’elles sont financées au moyen de ressources publiques, qu’elles favorisent certaines productions (par exemple, le secteur des fruits et légumes) et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie sur les marchés visés (pour les fruits, agrumes exclus, l’Italie affiche en 2005 une production de 11,443 millions de tonnes, ce qui en fait le plus important producteur de fruits de l’Union).