Under the Motor Vehicle Safety Regulations,(40) the VIN, which is affixed to every vehicle in Canada, consists of 17 alphanumeric characters and must be unique in order to distinguish every motor vehicle (41) Based on the established codes,
certain characters designate, for example, the manufacturer, make and class of the vehicle, the model year,(42) the plant where the vehicle was m
anufactured and the production serial number the m ...[+++]anufacturer assigned to the vehicle. En vertu du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles(40), le NIV, qui est apposé sur tout véhicule au Canada, est composé de 17 caractères alphanumériques et doit
être unique afin de distinguer chaque véhicule à moteur(41). Ainsi, certains caractères désignent, selon des codes établis, le fabricant, la marque, la catégorie du véhicule, l’année de modèle(42), l’usine où le véhicule a été fabriqué et le numéro que le fabricant a attribué au véhicule par ordre séquen
tiel au cours de la ...[+++]production.